Article 131 § 1 lists such proceedings among those where the Constitutional Court decides at a   plenary session. 56.

  71503/01, § 140, ECHR 2004 ‑ II) other than in the instance referred to in Article 56 § 1 of the Convention (dependent territories), which is not applicable in the present case. 62.

    The 1997 Constitution contains the following provisions relating to the rights of foreigners: Article 37 “1.

par actions, qu'en l'espèce, ce sigle correspond seulement à une partie de la dénomination sociale, distincte de la forme juridique de la société et dont le choix est laissé libre à la société, que l'article

56, paragraphe 1, point b). 5.

doit mettre en oeuvre la procédure de redressement contradictoire prévue à l'article L.55 du livre des procédures fiscales, nonobstant les dispositions de l'article L.56-1° du même livre excluant cette

pas été antérieurement, effectué sur instructions du procureur de la République ou du parquet général, selon les modalités de l'article 706-56-1, au plus tard dans un délai d'un an à compter e l'exécution

56 à 70 et qui prévoit que coexistent l'adoption-filiation, destinée « à procurer une postérité à l'adoptant » (article 56 alinéas 1 et 3) et l'adoption-protection (article 56 alinéas 1 et 2) dont le

56 à 70 et qui prévoit que coexistent l'adoption-filiation, destinée «à procurer une postérité à l'adoptant» (article 56 alinéas 1 et 3) et l'adoption-protection (article 56 alinéas 1 et 2) dont le but

56 à 70 et qui prévoit que coexistent l'adoption-filiation, destinée «à procurer une postérité à l'adoptant» (article 56 alinéas 1 et 3) et l'adoption-protection (article 56 alinéas 1 et 2) dont le but

56 à 70 et qui prévoit que coexistent l'adoption-filiation, destinée « à procurer une postérité à l'adoptant » (article 56 alinéas 1 et 3) et l'adoption-protection (article 56 alinéas 1 et 2) dont le

56 à 70 et qui prévoit que coexistent l'adoption-filiation, destinée « à procurer une postérité à l'adoptant » (article 56 alinéas 1 et 3) et l'adoption-protection (article 56 alinéas 1 et 2) dont le

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

indiquait bien que sa présence à l'audience était obligatoire et mentionnait que la présence du demandeur à l'audience était requise sous peine de voir ses demandes rejetées, la Cour nationale a violé les articles

lesquels n'ont pas pris part aux conversations enregistrées, ne saurait leur faire grief ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

* * * * Par conclusions signifiées le 28 novembre 2025, Monsieur [O] [Z] et Madame [W] [J] épouse [Z] nous demandent de : Vu les Articles 56, 112, 789-1° et 907 du Code de procédure civile, Vu

indiquait bien que sa présence à l'audience était obligatoire et mentionnait que la présence du demandeur à l'audience était requise sous peine de voir ses demandes rejetées, la Cour nationale a violé les articles

à la société le 18 décembre 1989 l'avait été à titre de simple information, et non dans le cadre d'une procédure contradictoire, expressément exclue en matière de taxe professionnelle en vertu de l'article