La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles 56-1 du code de procédure pénale et L. 16B du livre des procédures fiscales, en ce qu'elles

La Cour admet que la situation a considérablement évolué depuis l’époque où les Parties contractantes ont rédigé la Convention, et notamment l’article 56 (anciennement article 63).

A et , méconnaissent l'article 56 de la loi du 10 juillet 2000, dès lors que ce texte confère aux intéressés un droit lorsqu'un ou plusieurs des membres d'une société titulaire d'un office constituent

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4 Le moyen est pris de la violation des articles 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, L. 8251-1, L. 8256-2, R. 5221-1 et

du 10 mars 2026, Monsieur [U] [S] dépose son dossier, confirme et soutient oralement les termes de son assignation en date du 13 février 2026 qui vaut conclusions conformément au dernier alinéa de l'article

son gérant ; qu'en statuant ainsi, tandis que l'indication erronée de la SCP [W] [G] comme représentant la SCI Stemel constituait un simple vice de forme, la cour d'appel a violé les articles

JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, AU MOTIF QUE L'APPELANTE N'AVAIT PAS DEPOSE SON MEMOIRE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PRESCRIT PAR L'ARTICLE

-Y..., de nationalité marocaine en application de l'article 56-1° du Code du statut personnel et des successions marocaines, alors que, selon le moyen, d'une part il résulte des écritures des parties que

1233 à D. 1240 et de tous les actes subséquents ; "aux motifs que s'agissant des perquisitions accomplies aux sièges respectifs des journaux l'Equipe et Le Point, les exigences légales contenues à l'article

département du NORD sous l'accusation de viols sur mineurs de quinze ans en état de récidive légale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles

effet au 20 août 2009 ; que toutefois, par un arrêté du 2 septembre 2010, le Président de la Polynésie française a rapporté son arrêté du 12 mai 2010 au motif qu'il méconnaissait les dispositions de l'article

Pour ces motifs la SASU BET HUGUES GIUDICE, requiert du Juge des Référés qu'il lui plaise de : Vu l'article 56 du Cpc Vu les articles 872 et suivants du Code de procédures civile Vu les contestations

56 du Code pénal, applicable à l'époque des faits, des articles 112-1 et 132-8 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président a demandé au jury si François

X... avait fait valoir que la procédure conventionnelle était irrégulière ; qu'en effet, en contravention aux dispositions de l'article 56 de la convention collective, M.

362, 364, 366, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 7, 56 et 332 du Code pénal ; "en ce que l'accusé a été condamné à trente années de réclusion criminelle ; "alors que la feuille

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 56 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE

ainsi que la liste des membres de la commission des rapporteurs ayant émis collégialement un avis sur sa candidature ; 3) le procès-verbal de la délibération définissant les critères de promotion (article

SECRETAIRE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE DECLARER ANTERRIEU DECHU DE SON APPEL PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE