706-55 ; / 2° Des échantillons biologiques prélevés sur des personnes poursuivies pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 ayant fait l'objet d'une décision définitive d'irresponsabilité

55 ancien, 2, 3, 203 et 480-1 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mathilde Z... et Michel A... tenus solidairement avec les autres prévenus

des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes

des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes

% du SMIC, le Tribunal a méconnu l'article R.512-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L.512-1, L.512-3 et R.512-1 du Code de la sécurité sociale

et point 3 du dispositif, pp. 21 et 22); e) il ne s’imposait pas d’examiner le moyen concernant l’article 13 (art. 13), eu égard aux constatations relatives à l’article 5 paras.2 et 4 (art. 5-2, art.

[E] et de la SCI [E] 55 par ordonnance du 11 février 2025. Cette demande est donc devenue sans objet. 2.

L'article 55 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967 dispense le syndic de toute autorisation préalable pour engager des actions en recouvrement de créances.

L.122-28-3 du Code du travail devenu l'article L.1225-55 ; 2.

Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une

Ryssdal a constaté le 2 août 1989 que la présentation de mémoires ne s'imposait pas à ce stade (article 37 par. 1).

Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une

Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une

Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une

En second lieu, aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude

omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55

  Elle ajouta que rien, et notamment les paragraphes 2 et 4 de l'article 5 (art. 5-2, art. 5-4) de la Convention européenne des Droits de l'Homme, n'obligeait à informer la personne arrêtée des recours

omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55