CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

74 070 résultats pour « article 548 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

65c32f6a11f78b0008e3e38c

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Dans leurs 1ères et dernières conclusions portant appel incident communiquées par voie électronique le 3 janvier 2023, les époux [H] demandent à la cour de statuer comme suit : ' Vu l'article 548 du

Source officielle

Page 12 sur 3704

← PrécédentSuivant →
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603267939966ae9c4e47b41e

Appel

8 février 2018

8 février 2018

MOTIVATION Sur l'irrecevabilité de l'appel incident formé par l'intimée L'article 548 du code de procédure civile dispose : « L'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant

Source officielle
CA

1ère Chambre

626b8161d1fb03057d9a5017

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La Cour de cassation a motivé sa décision comme suit : « Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

63c104e7bf9fd47c90a134ba

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

raccord sur une colonne est irrecevable comme nouvelle ; Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 septembre 2018, [P] [I] et [C] [B] épouse [I] sollicitent de : Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6285e1806a1876057df5d57e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Par ses écritures parvenues au greffe le 12 juillet 2021 auxquelles s'est référé Mme [R] à l'audience, elle demande à la cour au visa des articles 548, 550, 551, 696 et 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d222

Appel

24 septembre 2009

24 septembre 2009

Considérant que c'est dans ces circonstances que, par acte extra judiciaire du 30 décembre 2008, messieurs X... et Y... ont assigné la société 55 PRODUCTIONS en appel provoqué ; Considérant que les articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6708c03c445a086e2bceded9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

mai 2024, la société Mandataires judiciaires associés « MJA » prise en la personne de Me [G], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Smartrenting demande à la cour, au visa des articles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

69f44e5fcdc6046d472f69f3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Selon l'article 544 du code de procédure civile, les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fd930b6483ab0108f00c886

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

Enfin, l'appel tendant en application de l'article 542 du code de procédure civile soit à la réformation, soit à l'annulation du jugement, il ne sera pas statué sur les demandes de confirmation présentées

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdc60a376475e848bb7197b

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

s'analyse en une intervention volontaire devant la cour, ce qu'ils ne peuvent faire, dans la mesure où ils ont été parties à l'instance devant le tribunal de grande instance de Lyon ; - au regard de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163f88952184c47dc90bae7

Appel

5 novembre 2009

5 novembre 2009

547 du code de procédure civile, tous ceux qui ont été parties en première instance peuvent être intimés, en second lieu, l'article 548 du même code dispose que l'appel peut être incidemment relevé par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8ffc8

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

de l'article L. 311-33 du même code, ainsi que l'a retenu le premier juge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c7bd3db21cbdd863f7

Appel

16 janvier 2003

16 janvier 2003

66-, qu'aux actions judiciaires intentées postérieurement à son entrée en vigueur fixée au 1er mars 2002 par son article 76 ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la Convention de Bruxelles, les

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

65ab73f636bfc00008d68d28

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Vu les articles 548 et 910 du Code de Procédure Civile, Recevoir l'appel incident de l'EURL DI NAPOLI. Condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65321b089e4ea48318f5ae25

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 9 mai 2023, la société Milesi vernis demande à la Cour de : Vu l'article 548 du code de procédure civile, Vu les articles L.442-1 et

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68e899f060ca52a2831c01fe

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article 549 précise que le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c6fcdc6046d47bafa62

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[S] de l'ensemble de ses demandes. 4- Sur la demande reconventionnelle de l'Association : 4-1 Sur l'effet dévolutif de l'appel incident Selon l'article 548 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème chambre

653a0714d0451e8318d0ec93

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

considérée comme défendeur à la déclaration de saisine de la SA EES Clemessy et donc intimée et qu'elle est donc recevable, devant la cour d'appel de renvoi à faire appel incident dans les conditions de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200429

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

jugeant que la société BMW Finance, contre laquelle aucune demande n'était formée et qui n'avait donc pas la qualité d'intimé, avait pu former un appel incident contre Mme [B], la Cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

686f4ca2d3976f57d00d3224

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Vu l'article L.1224-1 du Code du travail, Vu l'article 1113 du Code civil, Vu l'article 1216 du même code, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer recevable et

Source officielle