AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
65c32f6a11f78b0008e3e38c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Dans leurs 1ères et dernières conclusions portant appel incident communiquées par voie électronique le 3 janvier 2023, les époux [H] demandent à la cour de statuer comme suit : ' Vu l'article 548 du
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CHAMBRE 2 SECTION 1
603267939966ae9c4e47b41e
8 février 2018
8 février 2018
MOTIVATION Sur l'irrecevabilité de l'appel incident formé par l'intimée L'article 548 du code de procédure civile dispose : « L'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant
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