Par arrêt (pourvoi n° D 13-12.107) rendu le 19 février 2014, la Cour de cassation, 3ème chambre civile, jugeant au visa des articles 545 et 661 du code civil qu'un empiétement, quel qu'en soit l'auteur

M. et Mme Y... demandent à la cour : - vu les articles 545 et 1147 du code civil, - de déclarer irrecevables la demande d'expertise judiciaire, - de débouter les appelantes

de la parcelle a créé des droits à son profit et ne pouvait être retirée en 2017 ; - le préfet n'a pas examiné sa situation personnelle ; - la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article

M. et Mme [X] relèvent qu'après avoir invoqué les dispositions de l'article 555 du code civil, M. [Y] fonde en appel son action sur celles de l'article 545 du même code.

dès lors irrecevable, a violé les articles 93, 174 et 175 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

DEMANDE, AU MOTIF QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU CAHIER DES CHARGES ET SERVITUDES, LE FONDS DES EPOUX Y...

QUATRIEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL DE NE PAS AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'APRES LA VALEUR DE L'ENSEMBLE A LA DATE OU IL A STATUE, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE

PROPRIETAIRE VOISIN JUSTIFIAIT UNE TELLE CONDAMNATION >; MAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, L'ARRET CONSTATE LA REALITE DE L'EMPIETEMENT ET ENONCE, EXACTEMENT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

[G] [Z], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

(Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

personnel qu’en sa qualité de caution de la SARL CORSICASA, représenté par Me Paul-Laurent FILIPPI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant Vu l’article

puits par prescription la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 545 et 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter les consorts Q..., propriétaires

OPPOSEE" AUX EPOUX X..., A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL N'INVOQUAIT PAS CETTE PRESCRIPTION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS, SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE

les époux Y... dans les droits acquis par les époux A..., que les consorts X... ne justifiaient pas d'une offre de préemption faite aux époux Y..., co-indivisaires conformément aux dispositions de l'article

544 du code civil et qu'en faisant droit à ces demandes sur le fondement de l'article 545, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, le tribunal a statué ultra petita et en

Fernand X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

l'action de la Sci Jaillant aurait dû être portée contre la Sofider ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a fait droit à l'action en revendication de la Sci Jaillant ; que sur le préjudice, l'article