D'une part, aux termes de l'article L. 542-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions

) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Montpellier la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et notamment des articles L. 541-1 à L. 541-6, du code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 253-7 à L. 253-8, du code civil, du premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 4 mai

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 541-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à

La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code

Avant l'entrée en vigueur du décret du 21 avril 2013 créant l'article R. 541-12-16 du code de l'environnement, le Conseil d'Etat a jugé que le maire disposait, en vertu de l'article L. 541-3 du même code

Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque

L. 541-3 du code de l’environnement, il est en droit d’obtenir le versement d’une somme de 4 000 euros en réparation du coût engendré par l’enlèvement par ses soins du dépôt sauvage d’ordures et de gravats

L'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article L. 541-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et

peine de sanctions prises en application de l'article L. 541-3 du même code.

premier de la Charte de l'environnement, présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative - en application de l'article L. 541-3 du code

Enfin, selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile

- il méconnaît l'article L. 541-3 du code de l'environnement en l'absence de mise en œuvre d'une procédure contradictoire ; - il est entaché d'erreur de droit en l'absence de production de la délibération

Elle soutient que : - la procédure contradictoire prévue par l'article L. 541-3 du code de l'environnement n'a pas été respectée ; - aucune preuve ne permet de lui imputer les faits litigieux.

L. 541-3 du code de l’environnement prévoyant une mise en demeure de respecter la réglementation des déchets ; en l’absence de règlement précisant les modalités de dépôt des déchets, l’avis contesté

3 de la même loi, devenu l'article L. 541-3 du code de l'environnement : " Au cas où les déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux dispositions de la présente loi et des règlements

Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande