* juger au visa de l'article 54 du code de procédure civile la cour non valablement saisie d'une demande d'interprétation de l'arrêt précité. Subsidiairement.

à l'assignation en référé à peine de nullité, sauf à violer les articles 29, 53 et 54 de la loi du 29 juillet 1881 ainsi que 9-1 du Code civil ; Mais attendu que les règles de forme prévues par la

700 du code de procédure civile, - de condamner la SAS Charco aux dépens.

405 et 408 anciens, 313-1 et suivants, 314-1 et suivants nouveaux du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle

700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 54 du code de procédure civile, la demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.

civile pour violation de l'article 54 du Code de procédure civile, Subsidiairement sur l'irrecevabilité - DÉCLARER irrecevable la requête en exequatur, en application des articles 31, 32, 122, 750

de l’article 700 du Code de Procédure Civile,Condamner les défendeurs aux entiers dépens d’instanceConformément à l'article 455 du code procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des

le demandaient les consorts Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 48 et 54 du Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en cas de décès de la caution

The applicant did not have a legal interest in the case under Article 54 of the Code of Civil Procedure.

1351 du Code civil, 48 et 54 du Code de procédure civile; alors que, d'autre part, et en tout état de cause, la cour d'appel, appelée à se prononcer sur la caducité de l'autorisation d'inscription, avait

de vente du contrat conclu, - 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article D.441-5 du code de commerce, - 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - 1

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions telles que reprises oralement à l’audience pour le détail des moyens et des demandes de chacune des parties (03-17.039

48 et 54 du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel M.

Selon les 2° et 3° de l'article 54 du code de procédure civile auquel il est renvoyé, la demande initiale doit comporter à peine de nullité l'objet de la demande et pour les personnes morales, leur forme

elle l'a fait sans examiner la demande de l'exposant au regard des dispositions de l'article 1722 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 12, alinéa 1 et 2, du code de procédure civile ; ALORS

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la saisine de la juridiction de première instance L'article 54 du code de procédure civile dispose : La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise

1134 du Code civil, l'arrêt attaqué, qui déclare que M.