Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 524 et 539 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

Il convient dès lors de retenir l'affaire, la demande de renvoi étant infondée et la défense du prévenu ne requérant pas nécessairement sa présence à l'audience ; SUR L'ACTION PUBLIQUE Vu les articles

convient dès lors de retenir l'affaire, la demande e renvoi étant infondée et la défense du prévenu ne requérant pas nécessairement sa présence à l'audience ; SUR L'ACTION PUBLIQUE Vu les articles

, D 533, D 534, D 535, D 536 et D 537, dont la chambre de l'instruction a prononcé la nullité, l'acte coté D 4/5, dont la chambre de l'instruction a rappelé que son retrait de la procédure avait été ordonné

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 537, 538, 539, 56-J, 1791, 1794, 1800 et 1808-B du code général des impôts, des articles 38, 215, 215 bis, 419 et 414 du code des

que la photographie jointe au procès-verbal ne permettait pas d'identifier le conducteur ; Le Ministère Public a régulièrement relevé appel de ce jugement ; SUR L'ACTION PUBLIQUE Vu les articles

l'interdiction d'engager de nouvelles procédures judiciaires sans l'assistance du curateur, en avait suspendu l'exécution lorsque, le 2 mai 1996, l'action a été intentée, la cour d'appel a violé les articles

attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel sur renvoi après cassation, a ordonné la suspension de l'exécution provisoire ; Sur la première branche du premier moyen : Vu les articles

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 464, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

537 et 538 du Code général des d impôts, des principes applicables en matière de contributions indirectes, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des articles 481

jugement du conseil des prud'hommes qui avait jugé que le contrat de travail se poursuivait pour faire obligation au salarié de reprendre son travail ; la cour d'appel a violé par fausse application les articles

L. 642-18, L. 642-19-1, R. 642-37-1, R. 661-3, R. 642-23 et R. 642-36, ensemble les articles 500 et 539 du code de procédure civile ; 2°/ que, sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties

514 et 539 du code de procédure civile ensemble l'article 340 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé, par une décision motivée, qu'il ressortait de l'ensemble des

112-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, 339 et 373 de la loi n 92-1336 du 16 décembre 1992, de l'article unique de la loi n 93-913 du 19 juillet 1993, 524, 535, 536, 537, 538 et 1791 du Code général des

Z..., auteur de l'article incriminé, et la société " Y... ", éditrice du journal, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que les défendeurs ayant excipé de la prescription prévue par l'article

de trois ouvrages d'or pesant ensemble 75, 3 grammes non présentés aux formalités légales d'essai et de marque en contravention aux articles 535 et 536 du Code général des impôts ; " au motif que le prévenu

grief aux parties intimées tenant à ce que ceux-ci n'avaient pu faire exécuter le jugement du tribunal de grande instance de Meaux du 21 décembre 2000, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

xa0; Par arrêt du 4 mars 1986, la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Bruxelles déclara non recevable l'opposition du requérant contre l'ordonnance susmentionnée en application des articles