rapportées dans les procès-verbaux n'affectent pas la régularité formelle des constatations effectuées, lesquelles font foi jusqu'à preuve contraire rapportée dans les conditions de l'article

G... a produit à la fois devant le tribunal et la cour d'appel. » Réponse de la Cour Vu l'article 537 du code de procédure pénale : 9.

barreau de Paris) L'ACTION AUTOMOBILE DU VAR « GROUPE MAURIN », SNC [Adresse 3] (partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article

Le moyen, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé la prévenue, en exigeant des éléments sur les circonstances et sur la fiabilité

1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il résulte de l'article 537 du code de procédure civile que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ; Attendu que les pourvois

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ET SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 537 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 537 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Interelec

d'administration judiciaire et que ces mesures n'étaient sujettes à aucun recours, la cour d'appel, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations ; qu'elle a ainsi violé l'article

quant aux comportement du véhicule venant de sa droite, et admettre sa version, au vu de ses simples allégations, reviendrait à remettre en cause la force probante qui s'attache, en application de l'article

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, l'article préliminaire et l'article 537 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; 2°/ que la société poursuivie

la compagnie demanderesse devait sa garantie ; " aux motifs que les constatations faites par le rédacteur du procès-verbal relatives à l'existence d'une police d'assurance établissaient en vertu de l'article

Il rappelle qu'en application des dispositions de l'article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux établis par des officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire

Il rappelle qu'en application des dispositions de l'article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux établis par des officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire

Sur la première branche du moyen : Vu l'article 537, alinéa 2, du Code civil ; Vu le principe général du droit suivant lequel les biens des personnes publiques sont insaisissables ; Vu la

de la route le procès-verbal « dit à la volée » pour ladite contravention est régulier en la forme et qu'en application de l'article 537 du code de procédure pénale, il fait foi jusqu'à preuve contraire

537, 538 et 539 du code général des impôts et 56 J quindecies de l'annexe IV du code général des impôts, le contrevenant est tenu d'une pénalité proportionnelle telle que prévue aux articles 1791 et 1794

6-1, 6-2 et 6-3 (d) posant le principe supérieur dit de "l'égalité des armes", des règles de droit interne relatives à l'Administration de la preuve des infractions routières; Attendu que l'article

produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles