43 de la loi du 29 juillet 1881 ; "alors que, conformément à l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la citation doit préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable

valoir qu'elle avait été détachée au titre de l'article 14-6 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, relatif au détachement pour effectuer un enseignement français à l'étranger, et non au titre de l'article

un franc près, un montant égal à ladite somme de 5 0270 francs-, la cour d'appel se devait, mathématiquement et juridiquement, de considérer comme nécessairement inclus dans la déclaration initiale du 6

43 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 123 du décret du 19 décembre 1991 sur l'aide juridictionnelle.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen proposé pour M. [H] Enoncé du moyen 6.

1er du décret n° 2017-1227 du 2 août 2017, portant modification de l'article 53 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile ; 2°/ que constitue

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 2 décembre 1994; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

510, 593 du Code de procédure pénale, R. 213-6, R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne : "la cause ayant été débattue

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

    The provision setting out the procedure for the restoration of civil and political rights can be found in section 13/A of Law no. 5352: “Without prejudice to Article 53 §§ 5 and 6 of the

53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

[F] pour le lot n° 3, - Mme [O] pour le lot n° 4, - Mmes [M] et [S] pour le lot n° 5, - Mme [B] pour le n° 6, - MM. [A] et [C] [H] pour le lot n° 7. 6. Les travaux n'ont pas été achevés. 7.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M.

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 6 mars 2025.#Governo della Repubblica italiana contre UX.

53 de la loi du 29 juillet 1881, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense et de l'article 593 du Code

titre d'indemnité conventionnelle de licenciement , - a ordonné la remise des documents sociaux conformes à la présente décision - a déclaré les créances opposables à l'AGS CGEA dans la limite des articles

1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 12, 13, 53 et 54 de la loi du 29 juillet 1881, 6 IV de la loi n° 2004-575 du

2-6 de la loi du 20 juillet 1988 sont, à l'exception de ceux visés à l'article 29-13 de ladite loi, amnistiés les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque, comme