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235 924 résultats pour « article 522 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501766_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301651_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301661_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301816_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301956_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303560_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2208010_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304720_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402423_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308783_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400183_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2413258_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303857_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602720_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405464_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504356_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Aux termes de l'article 522 du même code : " Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd92690

Appel

3 septembre 2015

3 septembre 2015

S. ne se prévaut nullement d'une violation manifeste du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et que dans ces conditions, les dispositions de l'article 524 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600826_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c7f

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

517 à 522.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a68

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

517 à 522.

Source officielle

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