Par conclusions n°2 transmises le 23 février 2026, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles 1616 et suivants du code civil, Vu l'article 46

% l'an à compter du 10 juin 2015 et la somme de 2 500 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 311-52 du code de la consommation, applicable à la cause, devenu l'article R. 312-35 du même code ; 2°/ que le délai de forclusion commence à courir le jour où le dépassement atteint trois mois

X..., ingénieur commercial, a été engagé par la société Sigle informatique le 9 septembre 1988; qu'il a été licencié pour motif économique le 2 janvier 1992; qu'il a sollicité notamment le versement

quoi, le cas échéant, ce système aurait été contraire à la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 140-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que lorsque le

des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, les dispositions de ladite nomenclature s'imposent aux praticiens et auxiliaires médicaux; qu'en outre, selon l'article R. 162-52 du Code de

L. 624-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 225-52 du code de commerce ; 2 / que seul l'exercice effectif d'une direction de fait peut justifier l'engagement d'une action en comblement de passif

d'imposition 2019 à hauteur de 52 €.

40, 42, 47 et 52 du règlement intérieur de la CCAS des 24 novembre et 15 décembre 2006 et l'article 88 du statut du personnel de la RATP ; 2°/ que l'autorisation préalable à l'exercice d'une activité

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 311-52, devenu R. 312-35, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 311-52, devenu R. 312-35, du code de la consommation

1er dispose qu'elle ne s'applique qu'aux agents exerçant leurs fonctions en France, les articles 52 et 53 déterminent les diverses primes et gratifications que ces personnels sont susceptibles de percevoir

1er dispose qu'elle ne s'applique qu'aux agents exerçant leurs fonctions en France, les articles 52 et 53 déterminent les diverses primes et gratifications que ces personnels sont susceptibles de percevoir

1er dispose qu'elle ne s'applique qu'aux agents exerçant leurs fonctions en France, les articles 52 et 53 déterminent les diverses primes et gratifications que ces personnels sont susceptibles de percevoir

médicaux; qu'en outre, selon l'article R.162-52 du Code de la sécurité sociale, la prise en charge par les organismes de sécurité sociale des actes professionnels des praticiens et auxiliaires médicaux

avait été pris le 22 mars 2019, la chambre de l'instruction a violé les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en statuant

médicaux ; qu'en outre, selon l'article R.162-52 du Code de la sécurité sociale, la prise en charge par les organismes de sécurité sociale des actes professionnels des praticiens et auxiliaires médicaux

L. 52-14, le juge de l'élection constate, le cas échéant, l'inéligibilité du candidat ..." ; qu'enfin aux termes de l'article L. 341-1 applicable à l'élection des conseillers régionaux : "Est inéligible

de ladite nomenclature s'imposent aux praticiens et auxiliaires médicaux; qu'en outre, selon l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, la prise en charge par les organismes de sécurité sociale