Les articles L. 515-2 et suivants définissent le régime du pacte civil de solidarité, l’article 515-4 précisant que : « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune

ARRÊT N° 2 Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ces textes ne sont pas applicables en cas d'exécution

C..., fait droit à la demande de protection présentée par Mme A..., en vertu de l'article 515-9 du code civil, pour une durée de six mois. Le 14 mars 2025, M.

des impôts et de l’article 515-14 du code civil dès lors qu’elle utilise un système de pompage alimentant les bassins d’élevage et produit plus de 1 800 tonnes de bars et de daurades chaque année ; -

700 du code de procédure civile, - d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure civile, - de condamner la société S.A.S AUCHAN HYPERMARCHE

d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 15 jours ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris d'une violation de l'article

A titre principal, sur le fondement des articles 515-14, 544 et 2276 du code civil, elle demande la « restitution de l’animal au titre de sa propriété ».

575 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 515, 593 du Code de procédure pénale, défaut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 515-1 du Code civil, ensemble l'article L. 30.1 du Code

LA COUR, Sur le moyen unique de cassation, relevé d'office, pris de la violation de l'article 515 du Code de procédure pénale : Vu ledit article, Attendu que la cour ne peut, sur le seul appel

échéant à l'occasion d'une procédure autre que celle pour laquelle la personne prévenue ou condamnée est détenue, ou prononcée en application des dispositions de l'article 515-11 du code civil dans le

échéant à l'occasion d'une procédure autre que celle pour laquelle la personne prévenue ou condamnée est détenue, ou prononcée en application des dispositions de l'article 515-11 du code civil dans le

Y... à 20 %, sous réserve du remboursement par elle de la moitié du prêt immobilier souscrit auprès du Crédit agricole ; qu'il fait valoir à l'appui que la présomption d'indivision pour moitié de l'article

après relaxe du prévenu du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit, le préfet ayant fait une mauvaise application des dispositions de l'article 515-8 du

Aux termes de l’article 515-3-1 du même code : « (…) Le pacte civil de solidarité ne prend effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement, qui lui confère date certaine. (…) ».

[D] devant le tribunal judiciaire de Vienne demandant au visa de l'article L.213-3 du code de l'organisation judiciaire, des articles 515-7, 555 et 1469 du code civil de : - la dire recevable et bien

Sur la demande de dommages et intérêts : Mme [N] fonde sa demande de dommages et intérêts sur les dispositions des articles 515-4 et 1240 du code civil, invoquant avoir été chassée du domicile conjugal