; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ; AU FOND : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 4 janvier 2010, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

C... le remboursement de leur frais de déplacement ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli ces demandes, alors que, d'une part, en vertu de l'article 513, alinéa 2 du Code de procédure

CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT, 300 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

d'emprisonnement avec sursis sous le régime de la mise à l'épreuve pendant 3 années et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

moyen pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale et violation des droits de la défense ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qui statuait sur l'appel principal

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'articles 513 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt incident par lequel la Cour a rejeté la

faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge et que, dès lors, les dispositions de l'article

Le moyen est pris de la violation de l'article 513 du code de procédure pénale. 6.

faux en écriture privée, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la b violation de l'article

X... avait été ouverte, pour en déduire que celui-ci était atteint d'une insanité d'esprit au moment du testament litigieux, sans violer les articles 901, 513, 503 et 1351 du Code civil ; Mais attendu

cause et entraîne la nullité de l'arrêt ; qu'en statuant sur le fond de l'action civile, sans que ni l'arrêt, ni les notes d'audience, ne mentionnent qu'un rapport a été fait, la cour d'appel a violé l'article

prononcée à l'encontre de Gassin, a été rendu à la suite de débats au cours desquels le conseil du requérant n'a pas eu la parole en dernier ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

déclaré la société civilement responsable, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

avocat général, en ses réquisitions ; le président a ensuite averti les parties que l'arrêt serait prononcé ce jour, 8 mars, après le délibéré, à la reprise de l'audience" ; "alors qu'aux termes de l'article