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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2302087_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2302088_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2302093_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2302095_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2302096_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209640_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2208003_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2302360_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205756_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2408219_20240814
14 août 2024
14 août 2024
Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517787_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604270_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
A..., premier vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502046_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Considérant ce qui suit : En premier lieu, aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2507033_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475966.20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
d'annuler la décision du 29 juillet 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin à son statut de réfugié sur le fondement du 3° du deuxième alinéa de l'article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207768_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 511-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03737_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Par un arrêté du 1er août 2019 pris sur le fondement des dispositions des articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à la procédure dite de "péril ordinaire",
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509479_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné
Source officielle9ème Chambre
DTA_2413540_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article L. 511-8 du CESEDA : " L'office met également fin à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative, au statut de réfugié dans les cas suivants
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206490_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné
Source officiellePage 12 sur 5283