[W] du coût de l'étude de sol et des mesures de remise des lieux loués dans un état tel qu'ils ne puissent porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, et de

L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, l'autorisation de faire procéder à la démolition ; qu'une ordonnance du 25 juillet 2008 a autorisé la démolition, sous réserve d'assurer, dans les

517 et 518 à 522. (...)'

L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7-6 lors de la cessation d'activité. / Si un permis de construire a été demandé

B... en son rapport, Richard X... en ses interrogatoire et moyens de défense, le ministère public en ses réquisitions, les parties ayant eu la parole dans l ordre prévu par les articles 513 et 460 du Code

R. 516-1 du Code du travail alors, selon le moyen, qu'ils avaient précisé dans leurs conclusions demeurées sans réponse que leurs demandes ne pouvaient, selon l'article 123 de la loi n° 85-98 du 25 janvier

francs in solidum avec le Trésorier principal de Sartrouville, la cour d'appel a violé l'article 122 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothése, après avoir constaté

civile et les réquisitions du ministère public; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, les parties en cause ont la parole

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

dans la procédure suivie contre lui du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l’article L. 514-6 du même code : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

[S] [F] demande au tribunal de : Vu les articles L.314-20 et L.332-1 ancien du code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et 1343-5 alinéa 1er du code civil, Vu les articles 514 et 514-1 du code

[G] [T] à payer à la Société générale la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure

515 du code de procédure civile ; - débouté M.

503 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) qu'en toute hypothèse, l'article 511 du nouveau Code de procédure civile, à le supposer applicable, ne pourrait recevoir application que si les dispositions

222-19 du Code pénal, 1382 et 1384 du Code civil, 1 à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 2, 3, 427, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

janvier 1985 et des articles L. 143-11-4, L. 511-1 et L. 751-1 du Code du travail, M.