Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés

Vu l'ordonnance du 10 octobre 2018 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant dans les conditions prévues à l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mme Q...G..

la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique, dans les conditions prévues à l'article L. 511-2 (). ".

Aux termes de l'article L. 511-8 du même code : " La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé ().

Aux termes de l’article L. 511-2 de ce code : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques

Aux termes de l’article L. 511-2 de ce code : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques

L. 511-2. () ".

L'article L. 511-4 de ce code précise que l'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police dans le cas mentionné au 4° de l'article L. 511-2 est le représentant de l'État dans le département.

à l’audience ; 3°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et dans la formation à trois juges prévue par l’article L. 511-2 du même code, l’exécution de

Aux termes de l’article L. 511-2 de ce code : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques

1° à 3° de l'article L. 511-2 () ; / 2° Le représentant de l'État dans le département dans le cas mentionné au 4° du même article ".

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

L. 511-2.

Bruno Coudert, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Marti, vice-président en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.

Coudert, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Coudert, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.