la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour une durée de 2 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; b Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

fait, ne sont pas fondés pour le surplus ; Sur le troisième moyen tel qui'l figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article

d'appel de Paris a fixé le loyer annuel à 56 000 euros hors charges et hors taxes ; - que M. et Mme [L] lui réclament en conséquence un rattrapage de loyers très important ; - que conformément à l'article

Sur l'exception d'incompétence Il ressort de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 510 du code de procédure civile que le juge de l'exécution a compétence pour accorder

12 du code de procédure civile, ensemble les articles 510 du code de procédure civile et 1244-1 du code civil ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée ne peut s'attacher qu'au dispositif d'une décision

administrateur ad hoc, en nullité du mariage ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 31 janvier 1990) a déclaré la demande irrecevable comme formée après l'expiration du délai d'un an édicté par l'article

l'urbanisme, l'a condamné à une amende de 15.000 francs et a ordonné la publication partielle de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

condamné à 3 ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

l'irrégularité résultant du dépôt prétendument tardif de la minute au greffe ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen soulevé d'office, pris de la violation des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 11 ET 16 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 DEVENU L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ET L'ARTICLE

L. 413-3 et R.413-1 ; Considérant que par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 novembre 1959, pris en application de l'article 510 du code de l'administration communale alors en vigueur, l'échelonnement

LUC SAISON & ISABELLE MENU ARCHITECTURE a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir : Vu l’article 510 alinéa 3 du Code de procédure civile, Vu l’article L 412-4 du

de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine, 30 mars 1995) prononçant, au profit du département de l'Ille-et-Vilaine, le transfert de propriété de parcelles lui appartenant et qu'ainsi, l'article

d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence le Périgord » estime que les documents détenus par l’établissement concernant le père de Madame X mettent en cause la vie privée protégée par l’article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ET L'ARTICLE 510 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LE PERSONNEL

26 juin 1992, qui l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement, pour vol en état de récidive légale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles