115 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 115 et 591 du code de procédure pénale ; 2°/

  509o § 2).

appel de l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

L. 26, L. 38 et L. 41 anciens du Livre des procédures fiscales, 502 et 504 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

droits éludés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles

12 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, l'article 12 de l'ordonnance du 2

euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale », la cour d'appel s'est contredite" ; Vu l'article 509 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application de ce texte, l'affaire est

29, 32, alinéa 2, et 50 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 173-1 du Code de procédure pénale et de l'article 112-2, 2 , du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 27 juillet 2023, le journal [1] a publié un article intitulé « [Localité 1].

et privé la partie civile de tout recours juridictionnel effectif, a violé les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du code civil, préliminaire, 2-22 , 497, 509 et 593

Le 2 avril 2024, M. [K] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, des articles préliminaire, 2, 3, 8, 10, 497, 509, 515, 515-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble

; Vu le observations complémentaires formulées par les demandeurs après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

5 et 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 502 et 503 du code de procédure pénale ; 2°/ que la chambre de l'instruction ayant commis un excès de pouvoir en déclarant irrecevable comme

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 2, 3, 497, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Dans ce cas, l'habilitation s'exerce dans le respect des dispositions des articles 457-1 à 459-2 du code civil.

Par conclusions en défense remises et notifiées au greffe le 11 mars 2026, la société MERCEDES- [D] Financial Services France, sollicite sur le fondement des articles 500, 504 et 505 du code de procédure

675 du nouveau Code de procédure civile, et par conséquent l'absence de caractère exécutoire du jugement du 22 avril 1970 au regard des dispositions de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile