remise en état du véhicule, une somme de 2 500 euros au titre des frais de gardiennage, une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, il a également rejeté la demande

L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, ensemble l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que le jugement de clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice

relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, Vu l'article 1103 du code civil, Vu 1'article 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1353

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Un projet de plan a été établi conformément aux articles L. 631-19 et suivants du code de commerce.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, Condamné la

du Code de commerce.

, y compris lorsque ce mandat est un mandat ad hoc, qui fixe la rémunération de celui-ci est, aux termes des dispositions de l'article R. 817-27 du code de commerce, susceptible de recours selon les règles

Bien fondé du moyen, Vu les articles 1103 du code civil et L. 235-12 du code de commerce, 12.

Dans ces conditions, il ne peut être jugé que les dispositions des articles 495 du code de procédure, alinéa 2, et 503 du même code auraient été méconnues.

de RENNES pour s'entendre : Vu les dispositions des articles 1231-6,1147, 1343 et suivant du Code Civil, de l'article L-441-10 du Code de commerce et de la loi n° 2012-387 dite « Loi LME » * Condamner

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Compte tenu de la solution du litige et par application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de

: Sur le pourvoi formé par la société EBS, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 septembre 1993 par le président du tribunal de commerce

L681-3 du Code de Commerce.

commerce, de la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et de la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] à payer à la société France Boissons Rhône-Alpes la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné solidairement M. [Z] et M.

être complété par une reconnaissance de dette résultant de ce même courriel, la cour d'appel a violé l'article 1347 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées