le recours exercé par [la requérante] contre cette décision a été déclaré irrecevable par un arrêt du 20 juin 2007 de la cour d’appel d’Amiens à défaut pour elle d’avoir déposé la requête prévue à l’article

493 et 507 du Code civil et des articles 1255 et 1256 du nouveau Code de procédure civile sont seuls susceptibles de recours les jugements qui ouvrent la tutelle ou refusent d'en donner mainlevée et que

493 et 507 du Code civil et les articles 1255 et 1256 du nouveau Code de procédure civile seuls sont susceptibles de recours, les jugements qui ouvrent la tutelle ou refusent d'en donner mainlevée et

Article   506 Judicial proceedings (Amended by Law no.   99/2014) “1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 500, 507 et 720 du Code civil ; Attendu que la gérance

Article 2 “1.

Article 504 “ ... (2)     A request for the reopening of proceedings under Article 501 paragraph 1(3) may be lodged by the parties or the defence lawyer if the defendant has been tried in absentia

He relied on Article 502 of the 2008 Code of Criminal Procedure (see paragraph 25 below). 9 .

Y... et X... au sein de la DACF, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article R.507-31 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, et en tout cas, en se bornant

151 ET 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ARTICLES 473 ET 474 DU CODE DE COMMERCE, "EN CE QUE L'ARTICLE 151 NE PREVOIT LA POURSUITE PENALE A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR ET, EN CAS DE SOCIETE, A L'ENCONTRE

    Chapter 39 (Articles 503 to 516) of the Code of Criminal Procedure of Ukraine (“the CCP”), as in force at the relevant time, laid down the procedural framework for examining a criminal case

    The transcript of the speech given by Mr Ielo at the hearing of 29   September 1995 reads as follows: “I am submitting these further pleas under Article 507.

instance de Bayonne, 18 mars 2002), d'avoir prononcé la mise sous tutelle de Mme X..., née le 9 octobre 1913 ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles

151 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 473 ET 503 DU CODE DE COMMERCE, 69 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS

350 euros d'amende, et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

EMPORTE, A PARTIR DE SA DATE, ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR L'ADMINISTRATEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles 450, 495, 507 et 2003 du Code civil ; Attendu que Mme A... a été engagée à

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 450, 495, 507 et 2003 du Code civil ; Attendu que Mme Z... a été engagée, à