» Article 278 «   La contestation des actes et des mesures du procureur est introduite auprès du procureur en chef du parquet.   » Article 504 «   1.

Relying on Articles 504 and 505 of the CCP, taken together and as interpreted by a decision of the Constitutional Court dated 10 March 1998, and on Article 5 §§ 1 to 5 of the Convention, he requested 2,000,000,000

Selon l’article 505 du même code, le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée.

Vu les conclusions déposées le 12 octobre 2011 par l'intimé qui, à titre principal, au visa des articles 505, 528 du code de procédure civile, de la notification le 21 décembre 2010 de la décision du 14

D’autre part, aux termes de l’article 498 du code de procédure pénale : « Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire

   des articles 505 et suivants du Code de procédure civile, une      indemnité peut être accordée à la personne ayant fait l'objet      d'une détention

  » Article 504 «   1.

    Le droit interne pertinent Code de procédure pénale Article 498 «   Sauf dans le cas prévu à l’article 505, l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du

#xa0;   articles 505 et suivants du Code de procédure civile, une       indemnité peut être accordée à la personne ayant fait l'objet       d'une

Article 505 “... The claim [for compensation] must be lodged within one year from the date of the final acquittal or from the order discontinuing the proceedings.” 18.

de famille et, aux termes de l'article 505 dudit code, le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée

Article 505 § 2 «   Le procureur près la Cour de cassation peut se pourvoir en cassation contre toute décision dans le délai prévu par l’article   479 §   2 (...)

que : « Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.

d'appel accordé au procureur général par les articles 505 et 548 ne fait point obstacle à l'exécution de la peine, quelle que soit sa nature. / () ". 18.

d'appel accordé au procureur général par les articles 505 et 548 ne fait point obstacle à l'exécution de la peine, quelle que soit sa nature. / () ". 18.

#xa0;   On 6 April 2011, the applicants asked the public prosecutor of the Court of Cassation ( Άρειος Πάγος ) to lodge an appeal on points of law against the Court of Appeal’s decision, under Article

O... recevable en sa constitution de partie civile, condamné le prévenu à lui payer 1 000 euros à titre de dommages et intérêts et 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la

, que si le requérant estimait avoir été victime d'un déni de justice, il jouissait de la faculté de recourir à la procédure de prise à partie prévue dans le cadre du Code de procédure civile, aux articles

Pursuant to Article 505 § 1 of the CCP, it thus decided to allow the prosecutor’s application and to place the applicant in preliminary detention pending the extradition proceedings, with effect from 15