Enfin l'article 504 du code de procédure civile précise que : " La preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou qu'il bénéficie de

503 du CPC.

; qu'il appartiendra aux parties de justifier au notaire liquidateur de la date à laquelle le jugement de divorce du 11 janvier 2006 a acquis force de chose jugée conformément aux dispositions de l'article

Sur l'inexistence ou la nullité alléguée du bail : L'appelant se prévaut des dispositions des articles 508, 510, 511, 512 et 1108 du code civil pour soutenir qu'à défaut d'être mandataire du majeur

Entre-temps, par décision du 24 juin 1994, l'Audiencia nacional décida de proroger pour deux ans la détention provisoire aux fins d'extradition du requérant jusqu'au 23 juin 1996, en application de l'article

  » Article 504 «   Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de condamnation définitive bénéficie de la part de l’Etat au droit à la réparation du préjudice subi si, à la suite d’un nouveau

504-505 du code de procédure pénale, sont décrites dans l’arrêt Pantea c.

The case concerned the applicant’s complaint that her claim for compensation for wrongful conviction had been rejected, in particular under Article 504 of the Code of Criminal Proceedings (“CCP”), as time-barred

    Action en dédommagement fondée sur les articles 504-507 du code   de procédure pénale 49.

2002, quand le caractère exécutoire dudit jugement résultait de la circonstance que Monsieur Bernard X... ne l'avait pas frappé d'appel cependant qu'il lui avait été signifié, la Cour d'appel a violé l'article

[M] la somme de 2.000 euros à chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1240 du code civil : - condamner la caisse à hauteur de 4 500 euros ; - condamner la caisse sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 5 000 euros et des dépens.

période de détention provisoire, il convient de relever qu’à la suite de son acquittement, il est loisible à la requérante de saisir les juridictions nationales d’une action en réparation fondée sur les articles

  Le droit interne pertinent Code de procédure pénale Article 503 «   Le juge ne peut ordonner la détention provisoire que si les conditions suivantes son remplies   : Il doit être établi

Par une ordonnance du 7 avril 1997, le juge décida d’attendre l’écoulement des délais prévus à l’article 504 du code de procédure pénale.

Sur ce, En application de l'article 504 du code de procédure civile, le tuteur agit seul en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux de la personne protégée.

Under Articles 504 and 505 of the old CCP, concerning the right to compensation for unlawful conviction and deprivation of liberty and the general tort provisions in Articles 998 and 999 of the former

    Les dispositions de l’article 504 du CPP sont ainsi libellées   : Article 504 «   1.

Chapitre III LA PROCÉDURE RELATIVE À L’ACCORD DE RECONNAISSANCE DE CULPABILITÉ Article 504. Notions générales 1.