au parquet du procureur général après avoir mentionné : " identification difficile-rien sur annuaire " ; Attendu que les juges ont statué par un arrêt contradictoire à signifier en application de l'article

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI 75-618 DU 11 JUILLET 1975, ENSEMBLE L'ARTICLE 503 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE

RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL ET SA RESILIATION PEUVENT ETRE FONDES SUR DES FAITS DE MEME NATURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST RECEVABLE : VU L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure

étant légalement saisie par l'acte d'appel, de constater l'irrégularité de la citation et d'inviter le ministère public à faire citer le prévenu à son adresse déclarée, la cour d'appel a violé les articles

famille, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

C'est donc à tort que l'appelante se prévaut de l'article 503 du Code de procédure civile, qui vise seulement la signification des jugements, pour faire valoir que le titre exécutoire européen aurait dû

Sur le premier moyen : Vu les articles 503 et 539 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 504 et 514 de ce Code ; Attendu que, lorsqu'une obligation de faire dans un certain délai

réceptionné par le greffe de l'établissement pénitentiaire, par lequel une personne détenue a manifesté son intention d'interjeter appel, ne peut, à lui seul, constituer la déclaration d'appel prévue par l'article

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que l'astreinte n'est pas une modalité d'exécution forcée des jugements entrant dans le champ d'application de l'article 503 du nouveau

433-17 du code pénal, l'article 503 du code de procédure civile et les articles 13, 102 et 108 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 2°/ que la décision de la

[M] en même temps que la copie de la citation, la cour d'appel a violé les articles 503-1, 555 et 558 du code de procédure pénale ; 2°/ que la citation à comparaître n'est régulière que s'il résulte

FONDE ; SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE L'ADJUDICATION POUVAIT INTERVENIR EN SUITE D'UN JUGEMENT DU MEME JOUR ALORS QUE L'ARTICLE

. ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 503, 670 et 677 du nouveau

Il fait valoir d'une part les dispositions de l'article 503 du code de procédure civile au terme duquel': Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir

de l'officier ministériel sur l'absence de notification de l'ordonnance ; qu'en considérant que celui-ci devait procéder à la vente à la date fixée par le juge d'instance, la cour d'appel a violé l'article

avis RPVA du 5 juin 2025, le conseiller de la mise en état a invité Monsieur [U] [C] à justifier sous huitaine de la signification du jugement afin de rendre exécutoire celui-ci en application de l'article