Elle demande en conséquence à la Cour, en application des articles 489, 901 et 503 du code civil, de prononcer l'annulation du testament, de condamner les époux Y... à restituer à la succession de Monsieur

, la cour d'appel qui, nonobstant l'effet suspensif de l'appel, a considéré que le cahier des charges n'était pas modifié, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles

516 bis du code pénal   ; d'un délit de vol puni par les articles 500 et 501 du code pénal, et d'un délit de détention illégale, puni par les articles 480 et 481 du code pénal.

au litige, ensemble les articles 500 et 501 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la commission de surendettement adresse à chacune des parties une copie exécutoire de l'ordonnance

de la Cour (article 46) (art. 46).

de copropriété attribuant au lot n° 509 des tantièmes de charges qui auraient dû être attribués au lot n° 508 et rétablir les charges en conséquence ; que Mme Z... a soulevé la prescription de l'action

29 septembre 2010 et du 20 mars 2015, lesquels ont modifié notamment les dispositions du code de la santé publique relatifs aux assistants soit les articles R. 6152-501 et suivants du code de la santé

vu l'article R221-3 du code des procédures civiles d'exécution, - de constater que Mme X...n'articule aucun moyen pour soutenir la nullité résultant de ce texte, - de constater qu'en toute hypothèse

185, 186, 197, 502, 503, 575, 577, 591, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du protocole annexe

[P] a relevé appel de ce jugement et saisi le président de la chambre des appels correctionnels d'une requête tendant à faire déclarer cet appel immédiatement recevable, sur le fondement de l'article 507

vu l'article R221-3 du code des procédures civiles d'exécution, - de constater que Mme X... n'articule aucun moyen pour soutenir la nullité résultant de ce texte, - de constater qu'en toute hypothèse

[N] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

, 502, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.

500, 501, 527 et 579 du Code de Procédure Civile. - constater que l'ensemble des sommes, objet du commandement du 8 octobre 2012, étaient, lorsque le commandement a été régularisé en exécution de décisions

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388-1, 507, 508 et 509 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

507 et 508 du code de procédure pénale ; Vu l'article 508 dudit code ; Attendu que, selon cet article, lorsque le président de la chambre des appels correctionnels a rejeté la requête par lequel

Par suite, la décision du 9 février 2024 portant préemption des parcelles AH n°s 426, 427, 428, 429, 431, 432, 433, 434, 435, 436, 440, 495, 502, 503, 504, 505, 506, 507, 508, 509, 510, 516, 517, 518,

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 114 et 145-1 du code de procédure pénale. 6.