270 du code civil, ensemble les articles 500 et 1086 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme X..., après avoir énoncé que le juge doit se

234 du code civil, 1135 et 1136 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble les articles 500, 501, 504 et 506 du code de procédure civile, ensemble l'article 99 du

463, alinéa 1er, et 561 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en vertu de l'article 500, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le jugement susceptible d'un recours suspensif d'exécution

mensuel important mis à la charge de l'administration ou de la famille ; - la condition tenant à l'utilité de la mesure sollicitée est satisfaite dès lors que les documents demandés en application des articles

1992 n'était pas revêtu de la force de chose jugée, sans expliquer ce qui rendait un tel jugement susceptible d'appel ou d'opposition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

qu'elle constituait l'événement ayant donné naissance à la demande de la société AXA et portait ainsi la date d'expiration du délai de prescription au 19 janvier 1997, la cour d'appel aurait violé l'article

part, en considérant que, par l'effet du pourvoi en cassation dont il était frappé, l'arrêt du 13 janvier 1989 n'avait pas acquis "l'autorité de la chose jugée", la cour d'appel aurait violé les articles

d'office, sans à aucun moment caractériser que le jugement n'était pas susceptible d'appel ou que l'appel aurait été interjeté hors délai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

et d'effectivité du droit communautaire, et, par fausse application, l'alinéa 2 de l'article 500 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en application des principes de primauté et d'applicabilité directe

notification de mémoires, en a justement déduit que la procédure était irrégulière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles

496, 497, 498, 500, 500-1, 505-1, 509, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a fixé à 5 000,00 euros l'indemnité du préjudice d'affection de M.

X..., sans constater que ce dernier était dans l'impossibilité d'exprimer son consentement, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale, au regard des articles L. 132-8 et L. 132-9

décembre 1987 contre B..., qui n'avait pas lui-même usé de cette voie de recours ; Attendu qu'à bon droit, la cour d'appel a déclaré l'appel recevable ; Qu'en effet, d'une part, dans le cas visé à l'article

500, 502, 505, 509, 514 et 515 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel incident formé par ministère public à l'encontre de Jean-Pierre Y..., infirmé le

euros au titre de l'article 500 du code de procédure civile ; - condamner Madame [P] [U] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R.133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 500 du code de procédure pénale sont-elles contraires au principe de respect des droits de

demeurant ... et actuellement ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

500 du Code de procédure civile prévoit que la décision de justice qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution a force de chose jugée ; que l'article 501 du Code de procédure civile énonce