Sur le second moyen Enoncé du moyen 4. M.

pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 700 francs d'amende et 7 jours de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

593 du Code de procédure pénale " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles R. 241-48, R. 241-50 du Code du travail, 1er de l'arrêté du 11 juillet 1977 et 593 du Code de procédure

d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 125-1, L. 125-3, L. 152-2, L. 152-3, L. 324

1 4 2 du présent avenant.

Km à partir du siège social, de l'agence régionale ou du bureau local fixé à l'article 8-4 de ladite convention collective ou, selon les stipulations de l'accord départemental de la Savoie du 1er juillet

euros par jour de retard ; qu'en statuant ainsi, selon un critère étranger aux termes de la loi, la cour d'appel a violé l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que le montant

Motifs de la décision Les articles 671 et suivants interdisent , sauf autres règlements ou usages et sauf titre , destination du père de famille (au sens reçu par l’article 694 du même code) ou prescription

forfaitaire associée à chaque type de contrat souscrit par un assuré était versée à titre d'avance à la salariée au moment de la souscription, mais pouvait ensuite être reprise à hauteur de 90 % ou de 50

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

M... à compter du 4 octobre 1999 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire : Selon l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Mme K..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,19 mai 2017), que le groupement d'intérêt économique AGPM gestion a engagé Mme K... le 4