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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10701
29 juin 2017
29 juin 2017
X... de sa demande en paiement de frais de déplacement et de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, AUX MOTIFS QUE si l'alinéa 1 de l'article 50 de la convention collective
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0520JUD005555508
20 mai 2010
20 mai 2010
Article 48 “1. The right of ownership shall be guaranteed. 2. Ownership implies duties. Owners and users of property shall contribute to the general welfare.” Article 50 “1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102508_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
I. - En application du deuxième alinéa de l'article D. 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime, la liste des particularités topographiques est la suivante : / () - les haies d'une largeur inférieure
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000029449009
9 septembre 2014
9 septembre 2014
du Var ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - le
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0204DEC004258421
4 février 2025
4 février 2025
Article 50 “(1) Land shall be deemed to be a building site for the purposes of this Act if it falls within the limits of a building scheme or as indicated and approved for development in a Spatial Strategy
Source officielle1ère chambre
DTA_2200210_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article D. 615-50-1 du même code : " Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune maintiennent les particularités
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100544_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En conséquence, l'arrêté attaqué doit être annulé en tant qu'il approuve l'article 50 II 1° du rapport de présentation en ce qu'il prévoit un type de mouillage de longue durée des voiliers dans la baie
Source officielleciv1
60794cb99ba5988459c4699f
3 juillet 1996
3 juillet 1996
attaqué (Paris, 22 septembre 1993) d'avoir rejeté sa requête tendant à son inscription sur la liste nationale des administrateurs judiciaires, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00323_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
à maintenir en application du deuxième alinéa de l'article D. 615 50-1 du code rural et de la pêche maritime précité : " () - les bosquets d'une surface strictement supérieure à 10 ares et inférieure
Source officielleciv2
607943299ba5988459c412d0
19 décembre 1973
19 décembre 1973
REGLES DISTINCTES ; QUE SI ELLE ETAIT INCOMPETENTE POUR RAPPORTER L'ORDONNANCE D'AUTORISATION ET PRONONCER UNE MAINLEVEE PURE ET SIMPLE, ELLE RESTAIT COMPETENTE POUR STATUER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429676
30 décembre 2010
30 décembre 2010
C aurait fait figurer un numéro d'appel téléphonique gratuit sur ses tracts, en violation de l'article L. 50-1 du code électoral et de ce qu'elle aurait faussement fait état, dans une publication, de déclarations
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488743.20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 ; () / 5° Du secteur d'activité de l'entreprise ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00780
30 septembre 2020
30 septembre 2020
L. 1224-1 du code du travail.
Source officiellecr
61372696cd58014677426c94
9 octobre 2007
9 octobre 2007
6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 alinéas 1 et 2, 31, alinéa 1, 33, alinéa 1, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut
Source officielle2ème chambre
DTA_2300980_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Par ailleurs, aux termes l'article 49 paragraphe 1 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 du 11 mars 2014 : " Le paiement annuel en faveur des jeunes agriculteurs visé à l'article 50, paragraphe 1, du règlement
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450396.20211014
14 octobre 2021
14 octobre 2021
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 50-1 du code électoral : " Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02942_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
à maintenir en application du deuxième alinéa de l'article D. 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime précité : " () - les bosquets d'une surface strictement supérieure à 10 ares et inférieure
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00308
18 mars 2020
18 mars 2020
Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03567_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85d1c
14 novembre 2001
14 novembre 2001
d'identifier le débiteur car ils visaient Mme X... alors que les engagements de caution étaient établis au nom de Mme Y..., 4 le représentant des créanciers n'a pas non plus satisfait aux exigences de l'article
Source officiellePage 12 sur 9518