also out of the conditions provided in Article 498 and Article 501 of this Act, if the accused or his counsel submit a request for reopening of the proceedings within a period of one year from the day

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388-1, 388-2, 388-3, 593 du Code de procédure pénale, défaut

496, 498 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL

chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

décerné mandat d'arrêt à son encontre, et prononcé sur les pénalités douanières; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

procédure suivie du chef de blessures involontaires contre Fortuné Y..., a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, L'AVAIT CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3 000 F D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

LA COUR, Vu la dépêche du Garde des Sceaux en date du 13 mars 1985 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 9 avril 1985 ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 513, 744, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense : " en

qui ne met pas fin à la procédure peut être déclaré immédiatement recevable, il ne résulte pas de ces textes que le délai d'appel soit suspendu jusqu'au jour de la décision ; qu'au contraire, les articles

infractions au repos dominical, l'a condamnée à six amendes de 4 500 euros ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

d'emprisonnement prononcée à son encontre, le 16 janvier 2001, par le tribunal correctionnel de Paris, pour agression sexuelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

après avoir exposé que le jugement du 10 octobre 1986 lui a été signifié le 30 mars 1987, constate qu'à la date à laquelle cette voie de recours a été exercée, le délai d'appel de 10 jours prévu par l'article

1er de la loi du 3 août 1995 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 21 de la loi précité, l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers ; qu'il convient par suite d'examiner du seul point

détention, à l'interdiction définitive du territoire français et a ordonné la confiscation d'objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Mais attendu que le tribunal a relevé que l'application du régime matrimonial des époux Y... était insuffisante pour pourvoir aux intérêts de Mme Y... ; qu'il a ainsi satisfait aux exigences de l'article

Sur l'action civile : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 462, 498 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale

du 16 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour outrage, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles