145, 493 à 497 du Code de procédure civile.

des droits de l'homme, 459 alinéa 3, 485, 498, 500, 512, 591 593 et 609 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs. 8.

Elle explique à cet égard que la procédure sur requête ne se définit pas au regard du mode d'introduction de l'instance (la requête) mais, en application de l'article 493 du code de procédure civile, par

496 et 497 du CPC, Vu la jurisprudence, Vu l'ordonnance sur requête rendue en date du 23 septembre 2025, Vu les pièces versées aux débats, Juger que tant la requête que l'Ordonnance du président du tribunal

Or l'ordonnance du 10 septembre 2021, qui a fait droit à sa demande, conformément à l'article 496 du Code de Procédure civile, ne serait pas susceptible d'appel. M.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 153-1, L. 153-9 du Code forestier, 34, 39, 485, 496

Selon l'article 495, dernier alinéa, du même code, copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.

Elle indique percevoir une allocation mensuelle de 495 € de la part du Département du Tarn, et être en recherche d’emploi.

, OC 498, OC 499, OC 500, ZC 024, ZC 025, ZC 026, ZC 027, ZC 031 et ZC 038, sises sur le territoire de la commune de Corsaint, et que le surplus des conclusions de Mme B doit être rejeté.

145, 496 et 497 du CPC, Vu les articles L.153-1 et R.153-1 à R.153-8 du code de commerce, Vu nos ordonnances des 27 juin 2023 et 28 juin 2024, Vu le procès-verbal dressé les 20 septembre et 2 octobre

495, alinéa 3 du code de procédure civile, selon l'alinéa 3 de l'article 495 du code de procédure civile, "copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée"

Et aux termes de l’article 8 portant sur la durée du contrat : « I.

A comparu Monsieur [N] [U] en sa qualité de Président, assisté de son conseil la SELARL 8 BEAUMARCHAIS représentée par Maître AGIER.

493-1 du Code de procédure civile de la Polynésie française et 545 du Code civil ; 8 ) que ne constitue pas un trouble manifestement illicite le fait pour un propriétaire d'empêcher l'accès par son

l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique par la prescription ; Vu l'article

Y... et le service des Domaines en rétractation de cette ordonnance ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 493 et 496 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 496 et 497 du code de procédure civile, ensemble l'article 1441-4 du même code

la procédure suivie contre le premier du chef d'homicides involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles