Le moyen est pris de la violation des articles 494 du code de procédure pénale et 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. 7.

Vu l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile : 11.

[X] et Mme [J], dans leurs dernières écritures en date du 16 février 2023, demandent à la cour, au visa des articles 145, 493 et 497 du code de procédure civile, de': - infirmer l'ordonnance de référé

La société ACD s'obligeait notamment à communiquer à l'ensemble de ses adhérents les conditions obtenues de la part des fournisseurs et fabricants (article 7 du contrat.)

[E] et [T] [Y] se sont portés caution solidaire du paiement des sommes dues pour un montant maximum de 1 490 euros.

493 et 495 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.

Par conclusions du 12 novembre 2014, qui sont tenues pour entièrement reprises, l'appelant demande à la cour de : « Vu les articles 114 et 116 du code de procédure civile, Vu les articles 496 et 497

493-2 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; 7 ) que le juge des référés ne peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état de l'accès à un chemin dont la création est

145, 495 alinéa 3, 329 et 486, 122, 496 et 497 du code de procédure civile et R 153-1 du code de commerce, la confirmation de l'ordonnance entreprise, au besoin par substitution de motif, sur le fondement

493-1 du Code civil français bien que les dispositions de sa loi nationale, à savoir l'article 161 du Code tunisien du statut personnel, subordonnent l'ouverture de la tutelle à l'avis d'une pluralité

2 du Protocole n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 498-1, 502, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1231-7 du code civil à la date de l'arrêt à intervenir, jusqu'à parfait paiement avec anatocisme annuel par application de l'article 1343-2 du code civil, - condamner la SA Banque Populaire Méditerranée

[O] aux fins de voir prononcer la nullité des paiements dont a bénéficié ce dernier et le remboursement de la somme de 20 495, 50 euros au profit de Me [W] ès qualités sur le fondement de l'article L.

16, 145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

au lieu de 491, elle est sans incidence sur les résultats du premier tour de scrutin dès lors que la dernière élue totalise après rectification 495 voix et que l'écart de voix la séparant du premier non

MOTIFS DE LA DECISION Vu les actes de la procédure et les pièces produites aux débats ; En application des dispositions des articles 496 et 497 du code de procédure civile, tout intéressé peut référer

Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Joint les pourvois n° Y 94-13.944 et n° Z 94-13.945 qui attaquent la même ordonnance; Attendu que, par ordonnance du 7

QFP..., domicilié [...] , 490°/ à M. TU... YS..., domicilié [...] , 491°/ à Mme NN... IT..., domiciliée [...] , 492°/ à M. LGV... DBZ..., domicilié [...] , 493°/ à M. JJ...