499 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 499, alinéa 3, du code civil, la tierce opposition contre les autorisations du conseil de famille ou du juge des tutelles ne peut être exercée

soutenu oralement les moyens exposés dans ses écritures, nous demande au terme de ses conclusions n°4 de : Vu les articles 145, 497 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 151-1, L. 153

125 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 93 du Code de commerce, auquel renvoie l'article 3 du décret du 30 septembre 1953, que le président du tribunal de commerce,

145 et 493 du code de procédure civile, Vu l'article R. 153-1 du code de commerce, A titre principal : * Rétracter l'ordonnance sur requête rendue par Monsieur le Président des activités économiques

SOUS TUTELLE, SANS PRECISER SI LE " MEDECIN EXPERT " DONT L'AVIS EST VISE FIGURAIT, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 493-1 DU CODE CIVIL, SUR LA LISTE ETABLIE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, DE SORTE QUE, SELON

et 1-3) ; qu'au 10 janvier 1999, l'actionnaire principal de la SA Starun est la SA Christopher et Associated, Luxembourg, porteur de 2 494 actions sur 2 500 (pièce 2-2) et que le siège social de la SA

Les appelantes soutiennent, en troisième lieu, que les actes de saisie sont nuls en application de l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile en l'absence de leur remise à ceux à qui l'ordonnance

de l'article 494 du code de procédure civile, selon lequel la requête doit être motivée, et comporter l'indication précise des pièces invoquées.

X..., né le 8 octobre 1944 à Fouesnant ; que par arrêt du 3 avril 2002 (pourvoi n° 00-10.946), ce jugement a été cassé ; que le tribunal de grande instance de Brest a été saisi sur renvoi de cassation

958, 496 et 497 du code de procédure civile ; 3°/ que le premier président peut, au cours de l'instance d'appel, ordonner sur requête toutes mesures urgentes relatives à la sauvegarde des

lui du chef d'émission de chèques sans provision, a confirmé le jugement ayant déclaré son opposition irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, au paiement de la somme de 3 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 550, 551, 565 ET 646 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 218 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1870

, 496, 497 bis, 501, 502, 531 pour la création du chemin vicinal ordinaire n° 8, qu'il résultait de l'examen des documents produits et notamment des plans cadastraux antérieurs et postérieurs à 1837, que

René, Marcel A..., 2 / Mme Jeanne, Marie-Thérèse X..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 3 / M. Jean Bernard A..., demeurant ..., 4 / M.

de circonstances autorisant qu'il soit dérogé au principe de la contradiction, l'application des articles 494 et 495 du code précité impliquant, en outre, que la requête doit être motivée, comporter l'indication

, vu les articles 493, 494 et 495 du code de procédure civile, vu l'article R 620 du code de commerce, vu les articles 65, 808 et 809 du code de procédure civile, - recevoir monsieur Jean Pierre

André Y..., demeurant ... à Saint-Denis-d'Oléron (Charente-Maritime), 3 ) Mme Y..., demeurant ... à Saint-Denis-d'Oléron (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt n 177 rendu le 17 février 1993 par