En cas d'opposition au jugement dans les conditions prévues par les articles 491 et 492, l'affaire doit venir devant le tribunal à la première audience ou au plus tard dans la huitaine du jour de l'opposition

32 du code de procédure civile et L. 2323-4 du code du travail, ensemble les articles 101, 808, 809 et 917 du code de procédure civile Vu les articles L. 2323-8, L. 2323-10, L. 2327-2 et L. 2327-15

700 du CPC; Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens; Rappelé que la présente décision est exécutoire de droit en vertu de l'article 492-1 ancien et de l'article 481-1 du code de

destinées à financer l'assurance maladie régime obligatoire, a déclaré irrecevable l'opposition par lui formée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

l’une des causes prévues à l’article 490, a besoin d’être protégé dans les actes de la vie civile.

amendes de 500 francs et à 1 mois de suspension du permis de conduire pour infractions au Code de la route ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

    Les dispositions pertinentes du code civil se lisent ainsi   : Article 492 «   Tous les constructions, plantations ou travaux réalisés (...) sur un terrain sont présumés comme étant

  » Article 492 Nouvelles preuves dans le cadre d’un recours «   1.

à l'article 961.

; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 492-4 du même code : Si le nombre total des assesseurs, titulaires et suppléants d'une même catégorie d'une section se trouve réduit à deux, le préfet

-1 du code de procédure civile, des articles L.2315-86, R.2315-49 et R.2315-50, L.2312-8, 4°, L.2315-94, L.2316-2, L.2316-3, et L.2315-14 L.2315-81-1 du code du travail, de : A titre principal JUGER

  » Article 492 «   Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de la signification

Article 492 Une tutelle est ouverte quand un majeur, pour l’une des causes prévues à l’article   490, a besoin d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile.

suivie contre Nolwenn X... pour abus de confiance, faux et usage, a déclaré son appel irrecevable en l'état ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, - dire et juger que le ministère d'avocat n'est pas obligatoire pour présenter une requête aux fins d'administration provisoire puisque cela n'est pas spécifiquement prévu par la loi et que les articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 490 et 492 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 491, 492 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE DU 17 FEVRIER

instance de Bayonne, 18 mars 2002), d'avoir prononcé la mise sous tutelle de Mme X..., née le 9 octobre 1913 ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles