Z... n'était pas en proie à une volonté "perturbée", comme l'avait retenu le jugement, la cour d'appel a violé ensemble les articles 489 et 1109 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile

835, alinéa 2 du Code de procédure civile, CONDAMNER la Société P.I.E à verser la somme de 25 900 € à Madame [K] [Z] avec application du taux d’intérêt légal à compter du 11 février 2024 ; Vu l’article

les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

lui du chef d'émission de chèques sans provision, a confirmé le jugement ayant déclaré son opposition irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ETAT D'AUCUN FAIT D'OU ELLE AURAIT PU DEDUIRE QU'AU MOMENT DE CET ACTE LA VICTIME N'AVAIT PAS CONSCIENCE DE CE QU'ELLE FAISAIT, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE

Selon l'article 567 du code de procédure pénale, le pourvoi en cassation n'est ouvert que contre les jugements et arrêts rendus en dernier ressort. 6.

Y... sans répondre aux conclusions soutenant que cette responsabilité était établie, au regard de la jurisprudence de la Cour de Cassation annexée à ces conclusions, sur le fondement de l'article 1382

D... que le bail avait été conclu début novembre 1984, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que ceux qui agissent en nullité d'un acte pour

de la société des Magasins bleus, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

Elles demandent à la cour de prononcer, au visa de l'article 489 alinéa 1 du Code civil, la nullité du compromis litigieux et de débouter les intimés de l'ensemble de leur demandes.

... à un jugement l'ayant condamné pour recel, a dit n'y avoir lieu à statuer ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

pour blessures involontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

pour diffamation non publique, l'a condamné à 250 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

recel, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L'article 489-1 issu du même code dispose qu'après sa mort, les actes faits par un individu, autres que la donation entre vifs ou le testament, ne pourront être attaqués pour la cause prévue à l'article

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice délivré le 27 septembre 2023, Madame [N] [T] a fait assigner en référé devant le tribunal judiciaire de Paris Monsieur [I] [Y], au visa des articles

17 et 22 décembre 2025, Madame [E] [P] a fait assigner la compagnie d’assurances [Adresse 4] et la MSA de la Gironde devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa des articles

[W] dans son logement [Adresse 2] à Villeurbanne (69100), immédiatement à compter de la signification de la présente ordonnance, dis n'y avoir lieu à application de l'article 489 du code de procédure