[Y] [Adresse 3] [Localité 5] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine HIRIART, Juge, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article

D] [Adresse 3] [Localité 5] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine HIRIART, Juge, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article

T] [Adresse 2] [Localité 4] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine HIRIART, Juge, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article

Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 5] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine HIRIART, Juge, statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article

[I], demeurant [Adresse 3] défaillant DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Pierre GAREAU, Juge placé, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles L. 412-15, L. 420-22 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable, et

disant que les salariés pouvaient être contractuellement rémunérés pour neuf mois de travail répartis en douze mensualités, la cour d'appel a méconnu le principe du dessaisissement du juge résultant de l'article

attaquée, qui aurait été lue en séance publique le 16 janvier 1991, ne pouvait prendre en considération des mémoires et pièces parvenus ultérieurement à la Commission nationale technique sans violer l'article

situé [Adresse 1] non comparante DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article

du 1er octobre 2024, le Syndicat des copropriétaires [T] [B], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet PRECLAIRE, a fait assigner selon la procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article

1843-4 du Code civil, Vu les articles 48, 481-1, 700, 876-1, 1448 et 1506 du Code de procédure civile, Recevoir la société TIMET EUROPE LIMITED en ses demandes, fins et prétentions, et l'y déclarant

déposé pour elle ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, dirigé contre l'arrêt du 18 octobre 2012, pris en ses deux premières branches : Vu l'article

Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.

L’article 2437 du même code prévoit : « La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite… » L’article 2438 : « La radiation doit être ordonnée par les

219 et suivants du code de procédure pénale, et qui ne saurait s'assimiler à une privation du droit de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme, ne porte pas une atteinte

fait que son attention avait été appelée sur la violation de la règle du dessaisissement, la cour d'appel, qui s'est abstenue de tirer les conséquences légales de cette situation aurait violé les articles

conformément aux principes généraux du droit à ce que le requérant se voie privé du droit acquis à un tel recours ; " et alors enfin que le droit au recours ayant été maintenu dans tous les cas par les articles

MOTIFS Sur la demande au titre des charges : L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué