., auteur de la requête, est titulaire de l'un des grades repris à l'article 3 du décret du 31 janvier 1979 et prévus à l'article 1er du décret du 2 août 1995 et qu'en tant que fonctionnaire de catégorie

) alors, à titre subsidiaire, qu'est complice celui qui a facilité sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue à l'article R. 1336-7 (R. 48-2 ancien)

48 de la loi du 1er mars 1984; que la cour d'appel a, d'un côté, dit que l'engagement de M.

de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Olga Y..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

48 de l'ordonnance susvisée du 1er décembre 1986 ; alors, 2 / que le dispositif de la décision d'autorisation de visite et de saisie de documents prononcée sur le fondement de l'article 48 de l'ordonnance

L. 312-48 du code de la consommation n'étaient donc pas applicables à la solution du litige, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 312-

32 et le 6° de l'article 48 propres à la diffamation publique envers un particulier ; qu'en retenant que les articles visés « permettaient de comprendre sans aucune ambiguïté que l'enquête porte sur une

la société demanderesse, sans préciser en quoi ils consistaient, le Tribunal a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 48

constatant l'infraction, a relaxé Danièle X..., épouse Y... , du chef de non-respect d'un panneau "stop" ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

R. 626-48 du code de commerce et l'article R. 661-6 du code de commerce ; Mais attendu que, s'il résulte de l'article R. 661-6 1° du code de commerce que le débiteur qui fait appel du jugement qui prononce

La caisse fait grief à l'arrêt de condamner la professionnelle de santé à lui payer uniquement une certaine somme, alors « qu'il résulte des articles L. 161-33, alinéas 1 et 3, R. 161-40, alinéa 1, R.

de discrimination prévu par l'article 225-2 du Code pénal, l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 pour le délit de provocation à la discrimination prévu par l'article 24 dernier alinéa de ladite

Cécile, épouse X..., contre l'arrêt n° 10 de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 29 avril 1997, qui, pour faux et usage de faux, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 6 000

3, de la directive 2008/48 qu’une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations.

L. 113-1 du Code de la consommation et que l'article L. 141-1 de ce Code, renvoie aux dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986, notamment à ses articles 45 à 48 et 56, pour les pouvoirs d'enquête

, puis, sous les articles 2 et suivants, les conditions particulières et enfin, sous les articles 3 et suivants, la location financière lorsque le contrat est cédé aux sociétés [B] ou [R].

L'article 963 du code de procédure civile dispose en ses alinéas 1, 2 et 4 que 'lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code