, sous réserve que l'addition des condamnations n'excède pas la somme sollicitée, la cour d'appel a méconnu l'article 475-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 12.

F. de sa demande fondée sur l'article 475-1 du code de procédure pénale, - débouté les consorts Z... et E. D.

464, 475-1, 509, 515, 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement entrepris en ce qu'il avait alloué une somme de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme W..., partie civile, à payer à la société MAAF Assurances la somme de 3 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors

55 du Code pénal, des articles 475-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X..., solidairement avec ses autres coprévenus, aux entiers dépens des actions civiles

475-1 du Code de Procédure Pénale.

475-1 du Code de Procédure Pénale.

Il lui sera donc alloué 800 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

qu'il pourrait contenir ; Attendu, par ailleurs, sur la demande formée par la partie civile, tendant à ce qu'il lui soit alloué une somme de 15 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure

313-1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 313-1 AL. 2,313-7,313-8 du Code pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal.

V... à verser des sommes en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale à certains salariés (MM.

Elle sollicite également la somme de 500 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen 5.

[E]) la somme de 1 euro au titre de son préjudice moral et la somme de 700 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, puis, y ajoutant, condamné Mme [H] à payer à chacune des parties

475-1 du Code de procédure pénale, qui avait été prononcée à l'audience du 30 décembre 1986 ; " aux motifs que s'il était fait droit à la requête, une telle rectification entraînerait réformation d'une

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

Y... à payer à l'Association France Nature Environnement la somme de 3.000 ç à titre de dommages-intérêts et la somme de 300 ç au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; -a condamné X...

475-1 du code de procédure pénale.