domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON (toque 475

Article 700 du Code de Procédure Civile 2 990 € . Exécution provisoire (article 515 du C.P.C.) .

378 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code. » Réponse de la Cour 5.

801 du C.P.C.

475-1 du Code de Procédure pénale.

Code de Procédure Civile, Voir débouter la SELARL [N] [P] Notaire et son assureur la [3] et la SA [2] de leur demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 05 JUIN 2012 N°2012/479 JONCTION Rôle N° 11/03693 (n°11/3726 joint) COMMUNE D'[Localité 6] C/ SARL MARE

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 05 JUIN 2012 N°2012/478 JONCTION Rôle N° 11/03692 (n°11/3727 joint) COMMUNE D'[Localité 7] C/ [M] [Y] SARL

700 du C.P.C.

EXPLEO FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 404 271 470 Représentée par Me Laurent LAGARDETTE de l'AARPI

Discussion et motivation Bouygues Travaux Publics et [K] [G] [O], au visa de l'article 145 du code de procédure civile, exposent que : * Les opérations d'expertise amiables qu'elles ont diligentées n'ont

474 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence de comparution du défendeur Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

. + C.C.C.

L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1251 du code civil, devenu l'article 1346 du même code. » Réponse de la Cour 12.

MOTIFS [V] LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de Madame [P] [R] et Monsieur [S] [U] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige

YASCHAY devant ce tribunal aux fins de : Vu l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1103 et 1728 du code civil, - Condamner la S.A.R.L.