AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f9c023cdc6046d47a66946
30 avril 2026
30 avril 2026
et exécutés de bonne foi. » L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePage 12 sur 2553
Trib. de Commerce
69f9c046cdc6046d47a66be8
30 avril 2026
30 avril 2026
et exécutés de bonne foi. » L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle