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60 203 résultats pour « article 471 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:1209JUD000272013

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

The domestic courts found the applicants guilty of having breached customs control procedures in the simplified customs control area (Article 471 of the Customs Code).

Source officielle

Page 12 sur 3011

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110605

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Aux termes de l'article 471 et 472 du code civil, la mesure doit être proportionnée au degré d'altération des facultés.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

69657966cdc6046d471336a5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’avis du greffe prévu par l’alinéa 3 de l’article 471 du code de procédure civile, qui lui a été adressé à l’adresse déclarée par l’intéressé au commissaire de justice, est revenu avec la mention ‘destinataire

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67895bef428384b762e63c30

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Bien que régulièrement assignée à étude, Madame [F] [X] n'a pas constitué avocat et ce, malgré l'envoi de la lettre prévue par l'article 471 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

613725cccd58014677420978

Cassation

7 novembre 1994

7 novembre 1994

, rémunéré ou non, au cours de la période d'incapacité temporaire" ; "alors, d'une part, que le délit d'obtention par fraude de prestations au titre d'un accident du travail indues, prévu par l'article

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:503663.20250625

Admin. suprême

25 juin 2025

25 juin 2025

L. 199, L. 340 et L. 341 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale, notamment son article 471 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la décision n° 2025-1129 QPC du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e9718c3ea43407b9125541

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. » Suivant l'article 471 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e530

Cassation

25 février 1971

25 février 1971

46 ET 54 1931, DES ARTICLES 267, 270, 271, 272 DE LA DELIBERATION N° 47 DU DECRET DU 22 JUILLET 1957, DES ARTICLES 152 ET 57 DU DECRET DU 18 MAI L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE EN CE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2401312_20240913

Administratif

13 septembre 2024

13 septembre 2024

au Conseil d'État, conformément aux articles L. 249 et L. 250.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69cd658acdc6046d47c6f775

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468202.20230724

Admin. suprême

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d945edcdc6046d47cde359

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e40764681ed727f2a42165

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle
TJ

J.L.D.

697b2f33cdc6046d47160152

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Source officielle
TJ

J.L.D.

678564fdaaacbea0fe680578

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle
TJ

J.L.D.

678564fdaaacbea0fe6805d7

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f416734e0040aa3735ccd6

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0dfd61cdc6046d47598227

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e94d853ea43407b91029ab

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e94d863ea43407b91029bd

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles

Source officielle