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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2204889_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
service de l'accident dont elle déclare avoir été victime le 19 mai 2021 compte tenu de ce qu'elle n'a pas adressé à son administration la déclaration d'accident de service prévu par les dispositions de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02214_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
de l'article 47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205382_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article 47-2 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300506_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et les articles 47-2 et suivants et 22 du décret du 21 février 2019 dans la mesure où elle dispose d'un droit au congé pour invalidité temporaire imputable au service
Source officielle2ème chambre
DTA_2200603_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par ailleurs, aux termes du IV de l'article 47-2 du décret du 1er juin 2021, les personnes accompagnant celles accueillies dans les services d'un établissement hospitalier ou leur rendant visite devaient
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201447_20240829
29 août 2024
29 août 2024
La déclaration est transmise dans les formes prévues à l'article 47-2 à l'administration d'affectation du fonctionnaire à la date de cette déclaration. / L'administration apprécie la demande de l'agent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102148_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
de l'article 47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202971_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de l'article 47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103439_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
de l'article 47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.
Source officielleChambre 2
DTA_2101571_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de l'article 47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2503805_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 822-19 du code général de la fonction publique ; - elle méconnaît les articles 47-2 et 47-3 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des faits
Source officielle3ème chambre
DTA_2206173_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
47-2 du décret du 16 septembre 1985.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2601262_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
47-2 et 47-3 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104123_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
En outre, aux termes de l'article 47-2 du décret du 14 mars 1986 : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200374_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de l'article 47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2211520_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L'article 47-2 du même décret dispose : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à son administration une déclaration
Source officielle3ème chambre
DTA_2300906_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 47-3 de ce même décret : " I. - La déclaration d'accident de service () prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de la date
Source officiellePRESS;GENERAL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1015145-1049608
2 juin 2004
2 juin 2004
Toutefois, la Cour doit examiner si sa compétence se trouve exclue par l’article 47 § 2 au motif que la demande soulève une question « dont la Cour ou le Comité des Ministres pourraient avoir
Source officielle11ème chambre
DTA_2310060_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Enfin, selon l’article 47-18 du décret n°2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l’Etat : « Lorsqu'il est guéri ou que
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200191_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 47-2 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
Source officiellePage 12 sur 4156