B ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes du I de l'article 47-1 : " Les personnes majeures et, à compter du 30 septembre 2021, les personnes mineures âgées d'au moins douze ans et deux mois doivent, pour être accueillies dans les établissements

Aux termes de l’article 47-1 du même décret : « Lorsqu'à l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1er-2 et de l'entretien préalable prévu à l'article 47, l'administration

  C’est en vertu de l’article 47 [1] (avis consultatif) de la Convention européenne des droits de l’homme que la Cour avait été invitée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, branche

Même si le requérant était né en Allemagne et avait un titre de séjour illimité, ses condamnations répétées et le risque de récidive justifiaient la mesure en vertu des articles 47 § 1 et 48 § 1 de la

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Aux termes du I de l'article 47-1 : " Les personnes majeures et, à compter du 30 septembre 2021, les personnes mineures âgées d'au moins douze ans et deux mois doivent, pour être accueillies dans les établissements

L'article 13 de la même loi dispose, dans sa version alors en vigueur : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le

Aux termes du I de l'article 47-1 : " Les personnes majeures et, à compter du 30 septembre 2021, les personnes mineures âgées d'au moins douze ans et deux mois doivent, pour être accueillies dans les établissements

, en application de l'article 47 § 1 n o 1 de ladite loi.

D'autre part, aux termes de l'article 47-1 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission

La cour municipale annula, le 14   juillet 1992, cet ordre pour une erreur procédurale et de nouveau, cette fois en application de l'article 47-1 du code, ordonna à la requérante de ne pas disposer

21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ainsi que les dispositions des articles 47-1, 47-2, 47-3 et 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - son état dépressif consécutif à un harcèlement

21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ainsi que les dispositions des articles 47-1, 47-2, 47-3 et 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - son état dépressif consécutif à un harcèlement

21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ainsi que les dispositions des articles 47-1, 47-2, 47-3 et 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - son état dépressif consécutif à un harcèlement

21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ainsi que les dispositions des articles 47-1, 47-2, 47-3 et 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - son état dépressif consécutif à un harcèlement

21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ainsi que les dispositions des articles 47-1, 47-2, 47-3 et 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - son état dépressif consécutif à un harcèlement

21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ainsi que les dispositions des articles 47-1, 47-2, 47-3 et 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - son état dépressif consécutif à un harcèlement

21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ainsi que les dispositions des articles 47-1, 47-2, 47-3 et 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - son état dépressif consécutif à un harcèlement

21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ainsi que les dispositions des articles 47-1, 47-2, 47-3 et 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - son état dépressif consécutif à un harcèlement