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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300470
7 avril 2010
7 avril 2010
Cette clause générale n'est pas suffisamment explicite pour permettre d'affirmer que le chemin qui occupe la quasi-totalité de la parcelle AW 47, constituant une parcelle distincte objet d'une cession
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO01215
30 mai 2007
30 mai 2007
X..., engagé le 2 février 1970 par la société Technip France, a été déclaré le 28 juillet 1995 en état d'inaptitude totale et définitive puis classé en invalidité deuxième catégorie par la caisse primaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4b2
11 avril 2012
11 avril 2012
Le Conseil de Prud'hommes a également déclaré sa décision opposable aux AGS à l'exception de la créance sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fce
22 novembre 2007
22 novembre 2007
et autres C/ Claude Y...
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60355637badbf67eea4c8f36
10 mai 2016
10 mai 2016
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
64ae4665a1775905dba3ba1b
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de l'article L.411-47 dudit code Sur la clause de solidarité entre bailleurs : - cette clause signifie qu'ils donnaient dans un seul bail les parcelles en fermage qui leur appartenaient à chacun
Source officielleCh. 9 REFERES
66fdb48538de0398b521c9b3
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article L. 145-41, alinéa 1er, du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après
Source officielle1ère chambre civile B
6163873a947dd77ae6de025e
29 mars 2011
29 mars 2011
MORIN, conseiller - Agnès CHAUVE, conseiller assistés pendant les débats de Frédérique JANKOV, greffier A l'audience, Claude MORIN a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85bd3
24 janvier 2002
24 janvier 2002
.: Monsieur jean Claude DjIKNAV0RIA1,] C...: Madame Catherine CHARPENTIER D...: Mme Sylvie E.../lASSOT, présente urliquenient lors des débats.
Source officiellecr
été proféréesc/Laurence X
61372560cd5801467741d288
25 juin 1997
25 juin 1997
593 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 305 ancien, 222-17 nouveau du Code pénal, 222-44, 222-45, 131-25, 131-26,
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6263992281d302277d8e8c0c
22 avril 2022
22 avril 2022
Une clause pénale de 47 500 euros était stipulée au cas où une des parties viendrait à refuser de régulariser l'acte authentique.
Source officielleLoyers commerciaux
6708178289f19e8c50f8867b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L145-47 à L145-55 et L642-7.
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c5826a
16 mars 1993
16 mars 1993
Sur le moyen unique : Vu les articles 38, alinéa 1er, et 47, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que, propriétaire d'un local à
Source officiellecomm
6079d33f9ba5988459c58037
12 mai 1992
12 mai 1992
de copropriété consécutives à l'existence et aux décisions de ce groupement, la société du Freychet a fait délivrer, les 12 mai 1989 et 24 juillet 1989, à sa locataire deux commandements visant la clause
Source officielle1ère chambre civile A
69eafd37cdc6046d47575a1d
23 avril 2026
23 avril 2026
D'autre part, le premier décembre 2014, la société a saisi le tribunal de grande instance de Besançon, en application de l'article 47 du code de procédure civile, d'une action en responsabilité contre
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
660eeb67fbb79e8fd3d2f924
4 avril 2024
4 avril 2024
pénale contractuelle à hauteur de 6 064,74 euros, soit une somme globale de 47 096,39 euros TTC.
Source officielleciv3
60794c479ba5988459c4519a
21 février 1990
21 février 1990
Sur le moyen unique : Vu les articles 38 et 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le bailleur ne peut introduire ou poursuivre une action en résiliation du bail des immeubles affectés
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94f18
8 juillet 2021
8 juillet 2021
L'article L. 311-10 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 312-47 du même code, énonce que lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84ef8
18 mai 2000
18 mai 2000
Ils sollicitent, dès lors, sur le fondement des articles 37, 38 et 47 de la loi du 25 janvier 1985, l'infirmation de l'ordonnance sur ce point.
Source officielleciv3
6137208fcd580146773eb997
27 février 1991
27 février 1991
L. 13-21 alinéa 2 et R. 13-47 du Code de l'expropriation que l'appel interjeté à l'encontre du jugement du juge de l'expropriation, statuant sur l'indemnité due à l'exproprié doit être formé, à peine
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