L'appelant s'étant abstenu de conclure dans les délais requis, il y a lieu de statuer par arrêt contradictoire à son égard, conformément à l'article 469 du code de procédure civile.

Que l'appelant s'étant abstenu de conclure dans les délais requis, il y a lieu de statuer par arrêt contradictoire à son égard, conformément à l'article 469 du code de procédure civile.

Que l'appelante s'étant abstenue de conclure dans les délais requis, il y a lieu de statuer par arrêt contradictoire à son égard, conformément à l'article 469 du code de procédure civile.

l'incompétence de la juridiction correctionnelle et renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Ces énonciations ne présentent aucune disposition que le tribunal saisi de la poursuite n'aurait pas le pouvoir de modifier, dès lors que celui-ci tient du dernier alinéa de l'article 469 du code de procédure

l'irrecevabilité des conclusions des époux X... et, par suite, l'absence de contestation recevable de leur part, sans examiner le bien-fondé de ces prétentions, n'a pas motivé sa décision, violant ainsi les articles

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Il ressort de l'article 1245 du code de procédure civile que la présente procédure est orale.

Madame [P] [M] demande par la voix de son conseil, Maître Isabelle WILLM, une décision sur le fondement de l’article 469 du code de procédure civile et fait valoir que Madame [J] [O] ayant interjeté appel

L. 121-21, L. 121-26, L. 121-28 du Code de la consommation, 469-1, 469-3 du Code pénal, 132-58 et suivants, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

    Article 469 of the CCP provides that decisions regarding legal aid are final and cannot be appealed against. 14.

le délai de deux mois qui lui avait été imparti pour notifier ses conclusions à l'intimé, En conséquence le présent arrêt doit être qualifié de contradictoire, en application des dispositions de l'article

l'audience du 14 mars 2016, aucune des parties n'a comparu, ni personne pour les représenter et n'ont pas fait valoir d'observations ; Néanmoins le présent arrêt est contradictoire en application de l'article

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 441-1, 441-2, 441-4, 441-10 et 441-11 du code pénal, L. 2122-32 du code général

Selon les cas, il pourra être fait application de l'article 471 du code civil, qui prévoit qu'« à tout moment, le juge peut, par dérogation à l'article 467, énumérer certains actes que la personne en curatelle

1384, ALINEA 5 ET 1780 DU CODE CIVIL, 466 ET 469 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, D' APRES LE TROISIEME DE CES TEXTES, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PREVUES AUX ARTICLES 469 A 471, AUCUNE

434-1, 461, 464 et 465 du Code rural, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Z... coupable du délit de pollution

Conformément aux dispositions de l’article 469 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.