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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre D
6a0cb8e0cdc6046d473aaae2
19 mai 2026
19 mai 2026
Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l'article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes
Source officielle4ème Chambre D
69d8090acdc6046d47b03891
9 avril 2026
9 avril 2026
Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l'article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes
Source officielle4ème Chambre D
6a0cb91acdc6046d473aaeaf
19 mai 2026
19 mai 2026
Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l'article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes
Source officielleChambre J.A.F. Cab 3
68eff9fac07170de10e56df0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
qu'elle reste devoir à l'autre parent, le recouvrement forcé par huissier de Justice pouvant être entrepris quinze jours après une mise en demeure demeurée sans effet ; RAPPELLE par application de l'article
Source officielle2ème Chambre Civile JAF D
6a02470fcdc6046d4768d6a1
2 avril 2026
2 avril 2026
RAPPELLE pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
67802e719c3ba90f51dc4da3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.service-public.fr ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article
Source officiellecr
61372625cd580146774234a5
10 avril 2002
10 avril 2002
98-1 de la loi de finances pour 1990 et 23 de la loi du 12 juillet 1990, dont les dispositions ont été reprises par les articles 464 et 465 du Code des douanes, s'impose à toute personne physique résident
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4ecd3
25 janvier 1978
25 janvier 1978
464, 465 ET 466 DU CODE PENAL ET 521 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LESQUELS DETERMINENT LES PENALITES APPLICABLES AUX CONTRAVENTIONS DE POLICE ; QUE CES DERNIERS TEXTES AYANT VALEUR LEGISLATIVE S'IMPOSENT
Source officielleChambre 2 la famille
686832834965b5d9df3219e7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
450 du code de procédure civile ; VU les articles 242 et suivants du code civil ; VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 29 août 2023 ; PRONONCE le divorce des époux [E] – [L] aux torts
Source officielle3ème Ch.section E
66995f8607d408f8d4c1a6c4
18 juillet 2024
18 juillet 2024
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; PRONONCE le divorce des époux [J] - [K] ; DIT que le dispositif
Source officiellecr
6137252fcd5801467741ba89
26 septembre 1989
26 septembre 1989
Fatma, contre l'arrêt de la 9ème chambre correctionnelle de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 juin 1988 qui pour détention sans justification de marchandises soumises aux dispositions de l'article
Source officielleJaf
69d01013cdc6046d47059a54
3 avril 2026
3 avril 2026
237 et 238 du code civil ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de : - l’acte de mariage célébré
Source officielle3ème Ch.section C
66a29a0680b1d994348a86f9
23 juillet 2024
23 juillet 2024
et à défaut d’accord un dimanche par mois de 12 h à 16 h ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent, sous peine d’amende voire d’emprisonnement (articles
Source officielle3ème Ch.section C
65e7739f79d7e316eba7bad4
19 décembre 2023
19 décembre 2023
à l’étranger ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles
Source officielleJAF Droit Commun
67f8cc3e0ea89248181ae7fe
7 avril 2025
7 avril 2025
occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe : Vu les articles
Source officielleCABINET JAF 1
6619779a1b7735881a7be4b6
11 avril 2024
11 avril 2024
Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, PRONONCE le divorce sur le fondement des articles
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6621605ac8ec436236de9900
18 avril 2024
18 avril 2024
Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier DÉBATS : A l’audience du 22 février 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article
Source officielleCh. 3 Cab. 3
6786de51df5b5c7d10cabce2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
PAR CES MOTIFS, Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, contradictoire et en premier ressort, Vu les articles
Source officielleCh1.1 JAF
68a8dd5bd71c382e8b5d93d0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent; RAPPELONS, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF Droit Commun
67f8cc3e0ea89248181ae7f5
7 avril 2025
7 avril 2025
237 et suivants du code civil, Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 16 mai 2023, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et suivants
Source officiellePage 12 sur 3651