MOTIVATION DE LA COUR 1°/ Sur la recevabilité de l'action de Mme [Y] Se fondant sur les dispositions de l'article 464 du code civil, M.

ancienne salariée, Mlle X..., une provision sur salaire de 10 000 francs alors, selon le moyen, que la salariée n'avait réclamé, à ce titre, que 9 665,58 francs ; Mais attendu qu'il résulte des articles

MOTIFS L'article 464 du code de procédure civile dispose que les dispositions de l'article 463 s'appliquent si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a

LA COUR, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT PAR LE DEMANDEUR A L'APPUI DU POURVOI ; MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464-1 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

L'ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 13 MAI 1966 ; VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-26 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, à moins qu'elles ne l'aient été verbalement avec émargement au dossier, les parties sont convoquées

SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, DISCUSSION QUI NE SAURAIT ETRE ADMISE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE

William, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 1996, qui a rejeté la demande de mise en liberté du prévenu ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale

Que de ces constatations, d'où il résulte que la décision avait modifié la cause et l'objet du litige, la cour d'appel a pu déduire qu'il n'avait pas été prononcé sur choses non demandées au sens de l'article

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, commun aux deux demandeurs, pris de la violation des articles

Par conclusions du 18 octobre 2022, les époux [U] ont demandé à la cour, au visa des articles 462 et 464 du code de procédure civile, de : - rejeter la demande de la société Sobretec, - confirmer l'arrêt

Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 août 2023, la Société Générale demande au tribunal, à titre principal et au visa des articles 464 et 1240 du code civil, L.561-1 et suivants du code

Aux termes des dispositions de l'article 464 du code civil les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure

prononcé sur les intérêts civils ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit par le demandeur ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1993 modifiant l'article

du droit au bail en date du 10 février 2009 et condamner la société Planet Diffusion à lui verser des dommages et intérêts pour préjudice moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande fondée sur l'article

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [L] de ses demandes formées au titre de l'article 464 du code civil, de l'AVOIR déclarée irrecevable en son action en rescision

violences aggravées, a, avant dire droit sur l'action publique, prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Ils ont sollicité la nullité de la vente sur le fondement des articles 464 et 494-9 du code civil.

485 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 464-1 du Code de procédure pénale et 5.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits