de l'ordonnance de référé était erroné mentionnant « premier ressort » au lieu de dernier ressort ; elle a donc sollicité la rectification de l'ordonnance ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que les articles

Les parties non appelées, le tribunal saisi sur requête conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.

Il convient en conséquence de statuer sans audience et de rectifier ces erreurs conformément à l'article 462 du code de procédure civile. Les dépens seront réservés.

Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT DEBATSHors débats conformément à l’article 462 du code de procédure civil tel que modifié par le décret de procédure du 1er octobre 2010 ORDONNANCE prononcée

462, 480 et 481 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur le dernier budget voté En application de l'article 462 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

______________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la société civile professionnelle Odent et Poulet en application de l'article

JUGEMENT contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le mardi 15 octobre 2024 Vu le jugement du 04/06/2024

462 du nouveau Code de procédure civile, seule étant ouverte la procédure de cassation ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, l'article 462 du

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

X..., la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 462 du code de procédure civile ; 2°/ que les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être rectifiées par la juridiction

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt a partiellement cassé et annulé la décision attaquée

X..., alors, selon le moyen, que faute d'avoir entendu ou appelé les parties, le jugement a été rendu en violation de l'article 462, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il

X... au motif que l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ne l'autorise pas à ajouter des énonciations, l'article 12 du même code interdisant au juge de modifier le fondement juridique des moyens

contrefaçon de la chanson dont la musique a été ainsi contrefaite, ne relève pas d'une erreur matérielle susceptible de donner lieu à une rectification dans les conditions et la procédure prévue à l'article

Conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les parties ont été dûment avisées que l'affaire serait appelée à l'audience du 21/04/2026, date à laquelle un délibéré serait