2 du code civil et par refus d'application l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale :

l'avoir déboutée du recours qu'elle avait formé contre la décision de l'organisme social, alors, d'une part, que manque de base légale au regard du tableau n° 42 des maladies professionnelles et des articles

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, applicable au litige, il est précisé qu'à partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action

Selon l'article L. 461-2, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, à partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux susmentionnés

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la

L 412-1, L 461-3, L 462-1, L 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE

figurant dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret n° 86-1103 du 2 octobre

professionnelle et apparaît bien comme la contrepartie d'une obligation de résultat, en revanche les réparations complémentaires prévues par les articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale

professionnelle et apparaît bien comme la contrepartie d'une obligation de résultat, en revanche les réparations complémentaires prévues par les articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale

professionnelle et apparaît bien comme la contrepartie d'une obligation de résultat, en revanche les réparations complémentaires prévues par les articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale

1er : Les productions enregistrées sous le n° 97 667 seront rayées du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes à la requête n° 97 461.

49 du nouveau Code de procédure civile, ensemble le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires ; 2 ) que si la réparation forfaitaire de base prévue par les articles L.

L'article L. 461-2 ajoute que': «'A partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux susmentionnés, la caisse primaire et la caisse régionale

L. 461-2 du même code ; que la reconnaissance d'une maladie contractée en service au sens des dispositions combinées des articles 34 de la loi du 11 janvier 1984 et L. 27 du code des pensions civiles

L'article L.461-2 du code de la sécurité sociale dispose: ' Des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés

L. 461-2 du code de la sécurité sociale dispose que : "Des tableaux annexés aux décrets en Conseil d'Etat énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les

L'article L. 461-2, dernier alinéa, du même code, prévoit qu'à partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux de maladies professionnelles

connaît qu'une exception, l'absence du salarié en stage de formation, le temps passé en réunion de droit d'expression ne pouvant être assimilé à une absence emportant suppression de la prime en vertu de l'article