La victime fait le même grief, alors « que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues par l'article L. 461-1, alinéa 3, du code

alinéa de l'article L. 461-1 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) ayant décidé le 23 février 2011, après avis d'un comité régional de

Enfin, aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 4.

L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; 2.

34 de la même loi ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4° du même article " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " (...)

Peuvent également être reconnues maladies professionnelles, selon les articles L 461-1 alinéa 3 et L 461-1 alinéa 4 du Code de la Sécurité Sociale : - les maladies désignées dans un tableau et directement

) ALORS QU'une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions

X..., l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) sur la fin de non-recevoir opposée à la demande fondée sur l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale : Aux termes de l'article L. 461-1 alinéa 2 du code

L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des dispositions des articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale que lorsqu'elle est saisie d'un différend

-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 42 des maladies professionnelles

à sa transmission au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 461-1 et D. 461-29 du code de la

, informant les parties qu'un moyen tiré de la violation des dispositions de l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale, pris sur le fondement de l'article L. 461-1, alinéa 5, du même code, était

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 461-1 du même code ; Attendu

Cet avis qui s'impose à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des FLANDRES sur le fondement de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale a été notifié par courrier du 13 avril 2023 adressé à Madame

l'affection dont il était sollicité la reconnaissance ne figurait dans aucun tableau, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDAIREMENT

1315 du code civil et L. 461-1 du code de la sécurité sociale.