purement matérielle au sens de l'article 462 du code de procédure civile, doit pouvoir être prise en compte sur le fondement des dispositions de l'article 461 du code de procédure civile, moyen dans la

Hubert X...à lui payer la somme de 600 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

461 du code de procédure civile : « il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

Aux termes des dispositions de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient au juge d'interpréter sa décision.

450 du code de procédure civile.

Il résulte des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller

judiciaire et l'article R. 121 du Code des procédures civiles d'exécution.

461 du code de procédure civile.

Le tribunal a considéré au visa de l'article 461 du code de procédure civile que Groupama souligne, à juste titre, que les pertes de gains professionnels futurs constituent un préjudice qui par nature

de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté la société Maaf assurances de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 4612-8, L. 4612-12, L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail ; 2°/ que le CHSCT ne peut être dépossédé de sa compétence dans les matières où il est prévu une consultation spécifique de celui-ci

[O] et contre la société Moorea au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Schamber, conseiller en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification d'erreur matérielle En application des articles 462 et 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a rendu la décision peut rectifier celle-ci

DEBATS : A l’audience du 10 octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

- les condamner in solidum à la somme de 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

D... le paiement de la TVA, la cour d'appel a violé les articles 461 et 480 du code de procédure civile, ensemble les articles 1134, 1351 et 1593 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

. et Mme [D], la cour d'appel a considéré que «l'article 461 du code de procédure civile réserve le recours en interprétation aux parties à la procédure de sorte que les tiers n'ont d'autre alternative